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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 104 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, FAUCHON, DÉRIOT, ZOCCHETTO, GUENÉ et SIDO ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 723-10 du code de la sécurité sociale est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. L..... – La retraite de base des avocats est accordée à partir d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
« L'âge à partir duquel la retraite de base des avocats peut être attribuée avec application de coefficients d'anticipation fixés par décret et sous réserve de la cessation de leur activité professionnelle est fixé par décret en conseil d'Etat.
« La retraite de base entière est accordée après quarante années d'exercice de la profession d'avocat.
« Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles cette retraite de base peut être majorée ».
Objet