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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 45 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et les membres du Groupe socialiste,apparenté et rattachée ARTICLE 6 |
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Supprimer le second alinéa de cet article.
Objet
Il est injustifié que les sommes perçues au titre du prélèvement de solidarité de 2003 soient versées directement aux communes qui ont adopté un engagement triennal soit dans le cadre du dispositif actuel, soit dans le cadre de celui prévu par la proposition de loi, au motif qu'il faut tenir compte des délais de mise en oeuvre du nouveau dispositif, alors qu'il n'est pas précisé que ces sommes sont affectées à la réalisation de logements sociaux. Cette disposition rompt donc avec les choix qui ont été opérés dans la loi SRU. Elle prive par ailleurs les EPCI dotés d'un PLH de recettes qui leur reviennent de droit pour effectuer des réserves foncières comme le prévoit l'article L.302-7 du CCH.