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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 43 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 3 |
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Compléter in fine le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter in fine l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Cette suspension est soumise, si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de programme local de l'habitat, à l'accord de cet établissement.
Cette suspension est soumise, si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de programme local de l'habitat, à l'accord de cet établissement.
Objet
La suspension du prélèvement constitue une perte de recettes pour l'EPCI et doit donc être soumise à son accord.