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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 92 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications) |
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Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
Objet
Le projet de loi prévoit que lorsque le coût net du service universel ne représente pas « une charge excessive » pour l'opérateur, aucun versement ne lui est dû.
Là encore, le projet de loi risque de porter atteinte au financement du service universel, donc in fine à sa qualité. L'ensemble des coûts du service universel doit être couvert par le fonds.
Par ailleurs, cette disposition porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Enfin, elle n'est en rien exigée par la directive « service universel ».