Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(1ère lecture)

(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 66

20 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer le I de cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la privatisation de France Télécom, que ce soient les textes européens ou la situation économique, rien ne justifie la privatisation.