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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 64 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Une telle disposition fait peser de lourdes inquiétudes quant à la garantie de l'emploi liée au statut des fonctionnaires ; raison pour laquelle, les auteurs de l'amendement souhaitent sa suppression.