|
Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 33 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Supprimer le III de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement refusent le fractionnement du service public des télécommunications en plusieurs composantes ainsi que la conception a minima de « service universel » proposés par cet article, raisons pour lesquelles ils demandent la suppression de ce paragraphe.