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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (Commission Mixte Paritaire) (n° 417 ) |
N° 6 24 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 81 |
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I - Supprimer le dixième alinéa du 1° du I de cet article.
II - En conséquence, dans le a du 2° du I de cet article, après les mots :
« ainsi que les cotisations »,
supprimer les mots :
« versées à titre obligatoire ».
II - En conséquence, dans le a du 2° du I de cet article, après les mots :
« ainsi que les cotisations »,
supprimer les mots :
« versées à titre obligatoire ».
Objet
Amendement de coordination. Les versements facultatifs au régime additionnel ont été supprimés par l'amendement déposé à l'article 52.