AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5 QUATER

Supprimer cet article.

Objet

Cet article est un « cavalier » à traiter dans le cadre d'un débat concerté autour du projet de loi de finance de la sécurité sociale.

Il invoque un déremboursement global et abusif des médicaments.

Il favorise l'inégalité des citoyens face à la médecine.

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Direction de la séance

Projet de loi

organisation et promotion des activités physiques et sportives

(2ème lecture)

(n° 412 , 414 )

N° 2 rect.

22 juillet 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, NOGRIX et ARTHUIS, Mmes BOCANDÉ, Gisèle GAUTIER, FÉRAT et PAYET, MM. KERGUERIS, MOINARD, SOULAGE, HENRY, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2A

Après l'article 2A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

I. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« -soit d'une société anonyme. »

II - Au dernier alinéa, après les mots « la société anonyme sportive professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société anonyme »

Objet

Afin de permettre aux clubs français de faire face à leurs besoins de financement, d'assurer une parfaite transparence de leur fonctionnement et d'harmoniser leur statut juridique avec celui de l'ensemble de leurs concurrents européens, cet amendement complète l'article 2 du projet de loi par deux alinéas en autorisant les clubs qui le souhaitent à se transformer en société anonyme de droit commun.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.