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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 94 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement ne trouvent pas nécessaire de modifier l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 pour préciser que les services relatifs au « courrier sous toutes ses formes » font partie des missions de la Poste.