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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 86 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Deux ans après la promulgation de la présent loi, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la présence postale dans les zones rurales. Ce rapport étudie notamment l'impact de la déréglementation dans le secteur postal sur l'équilibre des territoires et la désertification rurale.
Objet
La présence postale dans les zones rurales constitue un frein à la désertification de nos campagnes. Les mesures et dispositions figurant dans ce projet de loi risquent de fragiliser, quoi qu'en pense le gouvernement, les petites communes rurales.
Raison pour laquelle une étude mesurant l'impact de la déréglementation sur l'équilibre de nos territoires doit être menée.