|
Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 83 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement remettent en cause la pertinence d'une autorité de régulation commune aux secteurs des télécommunications et de La Poste.