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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 74 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 5-3 du code des postes et télécommunications) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-3 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots :
d'office ou
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de limiter les pouvoirs de l'ARTP, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un pouvoir de sanction. Raison pour laquelle ils souhaitent qu'un tel pouvoir ne puisse s'exercer qu'à la demande du Ministre chargé des Postes.