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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 64 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 4 du code des postes et télécommunications) |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications.
Objet
L'autorité concernée ne peut recevoir un pouvoir de sanction pénale.