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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 57 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer le VI de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'inquiètent des dispositions de ce paragraphe permettant le libre accès à des données et informations de nature confidentielle. Ils considèrent que les précautions prises à l'article L. 3-2 n'apportent aucune garantie en matière de confidentialité des envois de correspondance et de protection des données à caractère personnel dans la mesure où le contrôle pour des services qui ne sont plus de l'exclusivité de La Poste, établissement public, devient plus difficile et plus aléatoire.