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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 53 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent que la nouvelle étape de la restriction du domaine réservé de La Poste, prévue pour le 1er janvier 2006, fasse l'objet, le moment venu, d'un nouveau projet de loi. Ils souhaitent que d'ici là, en parallèle avec les travaux de la Commission, des études prospectives mesurant l'impact en termes d'emploi et de qualité de service universel soient réalisées.