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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 52 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer les trois derniers articles de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer puissent être fixées par décret.