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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 46 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le I de cet article :
I. – Le chapitre Ier est intitulé : « Le monopole postal et les obligations de service public ».
I. – Le chapitre Ier est intitulé : « Le monopole postal et les obligations de service public ».
Objet
Cet amendement propose que la référence au monopole postal soit maintenue dans le texte de loi dans le même temps que sont réaffirmées les obligations (aménagement du territoire, égalité d'accès….) que suppose l'accomplissement du service public.