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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 4 21 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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I - Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
Les envois de livres, catalogues, journaux et périodiques sont exclus du secteur réservé à La Poste.
II - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et télécommunications.
III - Compléter in fine le texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :
« Les envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles sont réservés à La Poste. Un décret en Conseil d'Etat, pris dans les six mois suivant la publication de la loi n°................ du............... relative à la régulation des activités postales détermine les conditions administratives et techniques dans lesquelles La Poste est tenue d'assurer ce service, ainsi que les modalités de fixation des tarifs. »