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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 128 rect. 27 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU et FORTASSIN Article 2 (Art. L. 5 du code des postes et télécommunications) |
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et télécommunications.
Objet
Prévoir que l'Autorité de régulation est consultée sur les projets de loi et de décrets relatifs aux services postaux semble pour le moins donner à cette instance un rôle politique qui ne doit pas être le sien.
Lois et décrets ressortissent de l'autorité du gouvernement et des prérogatives du Parlement uniquement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.