AMENDEMENT

Au début du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 3 du code des postes et télécommunications, avant les mots :

Les prestataires de services postaux,

ajouter les mots :

A l'exception de La Poste,

 

Dans son nouveau libellé, l'article L 3 assujettit les prestataires de services postaux autres que les services réservés à autorisation délivrée par l'Autorité de régulation.

Même si ce n'est pas explicitement écrit, La Poste pourrait être concernée par cette disposition, avec toutes les conséquences qui en découleraient si elle était écartée de la possibilité de distribuer des prestations traditionnellement placées dans son champ de compétence originel.