AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. TRÉMEL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 8

Rédiger ainsi cet article :

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications sont ainsi rédigés :

« D'assurer, dans le respect des règles de la concurrence, tout autre service de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises ;

« D'offrir, dans le respect des règles de concurrence, des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux produits de placement et d'épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts d'épargne-logement sans épargne préalable, à des prêts à la consommation au bénéfice du plus grand nombre et à tous produits d'assurance. La Poste gère le service de chèques postaux et, pour le compte de l'Etat, la Caisse nationale d'épargne dans le respect des dispositions du code des caisses d'épargne. »

Objet

Cet amendement vise à élargir la gamme des produits financiers que La Poste peut distribuer. Il s'agit des prêts d 'épargne-logement sans épargne préalable et des crédits à la consommation au bénéfice du plus grand nombre.

NB :La rectification consiste notamment en un changement de place.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).