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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 12 21 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications) |
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Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Emet, en tant que de besoin, des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel visées à l'article L. 3-1 ;
« ...° Emet, en tant que de besoin, des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel visées à l'article L. 3-1 ;