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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 115 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 2 (Art. L. 5-1 du code des postes et télécommunications) |
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et télécommunications.
Objet
La délivrance des autorisations doit relever du ministre des postes et non de l'ARTP.