AMENDEMENT

Avant  le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications, insérer un article ainsi rédigé :

«  Art. L. …– La fonction de régulation postale est assurée en premier lieu par le ministre  chargé des postes. Il est assisté par l'Autorité de régulation postale et par le Médiateur du service universel postal.

« Une commission composée de représentants des activités postales, des entreprises utilisatrices des services postaux, des associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement, des organisations syndicales représentant les salariés de ce secteur, ainsi que de représentants des associations nationales de collectivités territoriales est consultée sur toutes les questions relatives à la régulation postale et au service universel postal. Elle peut faire des propositions.

« Un décret en Conseil d'Etat défini les conditions d'application du présent article, notamment la composition de la commission.

Cet amendement a pour objet de définir la répartition des compétences en matière de régulation postale.

Il pose le principe que cette compétence revient en premier lieu au ministre chargé des postes. Il prévoit la création d'une autorité ad hoc pour l'assister dans ses missions. Il donne une base législative au médiateur du service universel.

Enfin, il propose la création d'une commission consultative sur la régulation postale et le service universel postal regroupant les différentes parties intéressées par l'activité postale : les entreprises et syndicats du secteur, les usagers – professionnels et particuliers -, les élus locaux. Cette commission conçue comme un lieu de dialogue et de propositions pourra ainsi traiter au niveau national de la plupart des grandes questions touchant à l'activité postale. Elle sera un lieu de dialogue entre usagers et prestataires de services. Elle permettra aux élus locaux d'évoquer la question de l'aménagement du territoire.