AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de régulation postale proposé par le Gouvernement . Ce dispositif est en effet conçu non pour s'assurer de la qualité du service universel postal et  permettre une ouverture maîtrisée à la concurrence du secteur postal mais essentiellement pour permettre l'entrée de nouveaux acteurs sur ce marché .

C'est ainsi que la répartition des compétences entre le ministre en charge des postes et l'autorité de régulation est largement en défaveur du premier. Celui-ci perd notamment son pouvoir d'approbation des tarifs sous monopole, alors qu'il s'agit du cœur du service public. Il ne lui reste que la préparation et la mise en œuvre d'une partie de la réglementation applicable aux services postaux, et en matière de service universel, il ne lui revient que la définition des objectifs tarifaires et de qualité dans le cadre du contrat de plan ainsi que l'homologation des tarifs de transport de la presse, sous le contrôle de l'ARTP. En revanche, l'autorité reçoit de larges compétences tant sur les questions relevant du droit de la concurrence que du service universel.  Le politique est donc dépouillé de l'une de ses missions essentielles, veiller à l'intérêt général donc au bon accomplissement des missions de service public. Il perd aussi toute compétence dans des domaines aussi régaliens que la défense et la sécurité publique puisqu'il n'a pas son mot à dire sur la délivrance des autorisations.

Enfin, en confiant à l'autorité de régulation des télécommunications la régulation postale, sans en changer sa composition, il ne permet pas de prendre en compte les spécificités de l'activité postale. Il la banalise pour l'assimiler au secteur des télécommunications, ce qui est dangereux. L'économie des télécommunications n'a en effet pas grand chose à voir avec celle de la poste : la première est  marquée  par une concurrence vive entre opérateurs fortement capitalistiques opérant sur des marchés nouveaux de prestations à forte valeur ajoutée et bénéficiant de taux de croissance élevés. La seconde se caractérise par le déclin de son activité historique, le courrier ; son économie se rapproche plutôt de celle des transport ; la plus grande partie de son chiffre d'affaires est réalisée avec un petit nombre de grandes entreprises ; c'est enfin une activité de main d'œuvre. Ce choix, motivé semble-t-il pour des soucis d'économie est très préjudiciable.