|
Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 111 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TRÉMEL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. L. 3-2 du code des postes et télécommunications) |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :
…) Fournir ses services de telle sorte qu'ils soient accessibles sur l'ensemble du territoire, de manière à répondre aux exigences d'aménagement du territoire. »
Objet
L'aménagement du territoire est considéré par la directive de 1997 comme « une exigence essentielle ». Il importe donc que La Poste et les titulaires d'autorisation prennent en compte cette exigence.