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Direction de la séance |
Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 400 , 408 ) |
N° 7 18 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales supprimer les mots :
le cas échéant
Objet
Cette expression est redondante. En outre, le champ du pouvoir normatif des collectivités territoriales doit être précisément circonscrit. Aussi les cas et les conditions dans lesquels l'expérimentation peut être entreprise, doivent être précis, soigneusement listés et encadrés.