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Direction de la séance |
Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 400 , 408 ) |
N° 6 18 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales) |
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Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'expérimentation ne peut porter atteinte au service public de l'éducation nationale.
Objet
L'objet de cet amendement est de réaffirmer le caractère national de notre système d'éducation et ainsi de circonscrire le champ des dérogations autorisées.