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Direction de la séance |
Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 400 , 408 ) |
N° 3 18 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 113--1 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
objet
insérer les mots :
d'intérêt général
Objet
Dès lors que ce projet de loi confie aux collectivités territoriales un pouvoir normatif dérogatoire à certaines dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences ; que ce pouvoir normatif dérogatoire implique pendant la durée de l'expérimentation une atteinte au principe d'égalité ; la précision proposée par cet amendement est nécessaire.
En effet, la loi d'habilitation doit subordonner l'objet de l'expérimentation qu'elle accorde, à la poursuite d'un but général, d'autant qu'il appartiendra au représentant de l'Etat de vérifier si l'objet de la demande d'habilitation à expérimenter d'une collectivité territoriale répond à des considérations générales.