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Direction de la séance |
Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 400 , 408 ) |
N° 22 21 juillet 2003 |
Question préalableMotion présentée par |
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Mmes MATHON et BORVO, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'expérimentation par les collectivités locales (n° 400, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités locales doit être rejeté sur le fond comme sur la forme.
Sur le fond, l'expérimentation, telle qu'elle est conçue par le Gouvernement, met en péril le principe d'égalité devant la loi, en ce qu'elle rend légitime le fait que certains citoyens ne soient pas soumis aux mêmes règles que les ceux, au seul fait de leur résidence géographique.
Sur la forme, l'examen précipité de la loi, à la fin d'une session extraordinaire particulièrement chargée, ne permet pas un examen serein de la loi, alors même que la force du mouvement social du printemps et l'échec du référendum en Corse montrent que les français sont plus que sceptiques sur la politique du Gouvernement en matière de décentralisation et revendiquent leur attachement aux valeurs de la République.
Sur le fond, l'expérimentation, telle qu'elle est conçue par le Gouvernement, met en péril le principe d'égalité devant la loi, en ce qu'elle rend légitime le fait que certains citoyens ne soient pas soumis aux mêmes règles que les ceux, au seul fait de leur résidence géographique.
Sur la forme, l'examen précipité de la loi, à la fin d'une session extraordinaire particulièrement chargée, ne permet pas un examen serein de la loi, alors même que la force du mouvement social du printemps et l'échec du référendum en Corse montrent que les français sont plus que sceptiques sur la politique du Gouvernement en matière de décentralisation et revendiquent leur attachement aux valeurs de la République.