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Direction de la séance

Projet de loi organique

Expérimentation par les collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 400 , 408 )

N° 20

18 juillet 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.