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Direction de la séance |
Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 400 , 408 ) |
N° 19 18 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« L'expérimentation ne peut être prolongée ou modifiée qu'une seule fois. »
Objet
La rédaction actuelle de ce projet de loi organique n'empêche nullement de prolonger ou modifier plusieurs fois les dérogations expérimentales. Cet amendement vise donc à limiter cette possibilité de modification ou de prolongation à une seule fois.