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Direction de la séance |
Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 400 , 408 ) |
N° 16 18 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales) |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales :
« - les conditions de la modification de l'expérimentation pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de prolonger l'expérimentation. En effet, si celle-ci est positive, elle peut toujours être généralisée. En cas de doute, cet amendement maintient néanmoins la possibilité de modifier l'expérimentation pour un an.