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Direction de la séance |
Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 400 , 408 ) |
N° 14 18 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales) |
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Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité de prolongation ou de modification de l'expérimentation. Si cette expérimentation est positive, il sera alors possible de la généraliser. En cas d'échec, elle devra être abandonnée.