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Direction de la séance |
Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 400 , 408 ) |
N° 1 18 juillet 2003 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales (n° 400, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment notamment, que le dépôt du projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales sur le Bureau de l'Assemblée nationale est intervenu en violation de l'article 39 de la Constitution.