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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 50 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 12 BIS |
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Dans le texte de cet article, remplacer les mots :
peuvent être exclues à leur demande
par les mots :
sont exclues, à leur demande,
peuvent être exclues à leur demande
par les mots :
sont exclues, à leur demande,