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maitrise de l'immigration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 124

7 octobre 2003
 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 396 rectifié, 2002-2003).

Objet

Ce projet de loi est contestable au regard des exigences constitutionnelles.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 1

19 septembre 2003
 

Question préalable

Motion présentée par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, M. BRET, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n°396 rectifié, 2002-2003).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que le projet construit une politique de l'immigration inefficace et foncièrement injuste.

Fondé sur la suspicion à l'égard de l'étranger et l'obsession du clandestin, le projet de loi met en place un système qui porte gravement atteinte aux droits élémentaires des étrangers qu'il s'agisse de la liberté d'aller et venir, de la liberté de se défendre ou de la liberté de mener une vie familiale normale. Il contribue ainsi à alimenter les dérives xénophobes qui assimilent l'étranger à un délinquant en puissance, à rebours de l'objectif d'apaisement et d'intégration pourtant mis en avant.

Sous couvert d'un prétendu "contrôle" de l'immigration dans un contexte international où, selon les chiffres de l'ONU, près de 175 millions de personnes, soit 3% de la population mondiale, vivent hors de leur pays d'origine, il s'agit en réalité de renforcer l'instrumentation de l'étranger en précarisant le droit au séjour et le droit au travail.

Les vieilles ficelles utilisées (rétablissement du délit d'hospitalité, réduction des visas, obstacles au mariage) auxquelles il faut ajouter les nouveaux dispositifs de rejet ( remise en cause du droit au séjour durable, pénalisation accrue du travailleur clandestin) ne peuvent, comme le passé l'a pourtant largement démontré, conduire qu'à des impasses. Les effets dans l'avenir seront d'autant plus désastreux que le Gouvernement contribue, chaque jour, à déstructurer un peu plus la société française : démantèlement des services publics, mise en place d'une société profondément inégalitaire (accès aux soins, système de retraite) et à creuser les discriminations.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 3

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER A 

Rédiger comme suit cet article :
Avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé :
« Art. préliminaire - Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 15 novembre, un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration.
« Ce rapport indique et commente :
« - le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
« - le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ;
« - le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;
« - le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;
« - le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
« - les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers ;
« - les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre le travail clandestin ;
« - les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat.
« Ce rapport propose également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
« L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Haut Conseil à l'intégration, l'Office des migrations internationales et la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente joignent leurs observations au rapport. »





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 233 rect. bis

9 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 1ER A 

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet amendement pour insérer un article préliminaire avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par une phrase ainsi rédigée :
A la suite de ce dépôt, un débat est organisé.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dépôt du rapport devant le Parlement donne lieu à un débat.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 234 rect. bis

9 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 de la commission des lois

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 1ER A 

Après le 10ème alinéa du texte prévu par cet amendement pour insérer un article préliminaire avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, insérer l'alinéa suivant :
« - les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière. »

Objet

Le rapport sur les orientations de la politique de l'immigration n'a pas uniquement une vocation comptable des « flux » migrateurs mais de dresser également un bilan des actions entreprises en vue de faciliter leur intégration e France. De ce point de vue, la lutte contre les discriminations apparaît comme étant un élément déterminant.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 125

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 1ER B 

Supprimer cet article.

Objet

L'Assemblée Nationale, en 1ère lecture, a supprimé l'obligation de motiver les refus de visas délivrés aux étudiants étrangers. Nous nous opposons à cette mesure qui ouvre la porte à l'arbitraire administratif et est contraire aux intérêts de la France et plus particulièrement à la recherche française.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 235

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 1ER B 

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression par cet article de l'obligation de motivation de refus de visas aux étudiants étrangers.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 236

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 1ER C 

Supprimer cet article.

Objet

Outre l'objectif très contestable de cet article – à savoir faire obstacle à l'accès aux soins des étrangers en France, la rédaction de cet article pose de nombreux problèmes : pourquoi limiter cette possibilité aux seules compagnies d'assurance à l'exclusion des mutuelles ? Comment se fera l'agrément et par qui ?
Autant d'interrogations qui confirment une volonté d'affichage selon un refrain qu'on connaît bien : « La France ne peut accepter d'accueillir toute la misère du monde ».






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 4

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER C 

Rédiger comme suit cet article :
Le 2° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sous réserve des conventions internationales, » sont insérés les mots : « de l'attestation d'accueil prévue à l'article 5-3 de la présente ordonnance, le cas échéant, et » ;
2° Après les mots : « des documents prévus en Conseil d'Etat »  le mot : « et » est supprimé ;
3° Après les mots : « à ses moyens d'existence, » la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , à la prise en charge par une compagnie d'assurance agréée des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; ».





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 222

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER C 

Après l'article 1er C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatorzième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, les mots : « troisième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 9 ».

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination avec l'autre amendement modifiant l'article 5 bis que je présenterai plus loin. Ce dernier amendement supprime en effet le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance.
En conséquence, le troisième alinéa de l'article 9 devient le deuxième alinéa.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 308

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, l'article L. 816-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 816-1.- Nonobstant toute disposition contraire et en l'absence de convention internationale de réciprocité, le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu au troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ou encore d'un titre de même durée que ce dernier et conférant des droits équivalents, sous réserve d'avoir satisfait sous ce régime aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 de ladite ordonnance, ainsi qu'aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident. »
II- Dans le titre II du livre VIII du même code, l'article L.821-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 821-9.- Nonobstant toute disposition contraire et en l'absence de convention internationale de réciprocité, le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu au troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ou encore d'un titre de même durée que ce dernier et conférant des droits équivalents, sous réserve d'avoir satisfait sous ce régime aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 de ladite ordonnance, ainsi qu'aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident. »

Objet

Cet amendement a pour but de faire en sorte que la suppression de la condition de nationalité pour bénéficier du minimum vieillesse et de l'AAH s'accompagne d'un alignement sur les conditions d'accès au revenu minimum d'insertion. Actuellement, tout étranger titulaire d'un titre de séjour peut bénéficier, dès son arrivée sur le sol français, du minimum vieillesse et de l'AAH. Il s'agit ici de prévoir, et pour la plupart des cas, une condition de durée de résidence régulière et ininterrompue d'au moins trois ans pour l'obtention de ces prestations non contributives.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 126

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

L'article 1 modifie les règles selon lesquelles le bénéfice du jour-franc avant le rapatriement est accordé aux étrangers qui se voient opposer un refus d'entrée sur le territoire. Nous considérons que cette suppression est une atteinte au principe qui voulait que l'étranger puisse mettre à profit ce délai pour se défendre face au refus des autorités françaises.






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N° 237

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

Actuellement, le refus d'entrée en France opposé à un étranger qui se présente à la frontière ne peut en principe donner lieu à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour franc.
Or, le projet de loi permettra de considérer que le refus de signer le procès-verbal par lequel le refus d'entrée est notifié à l'étranger vaut renonciation du bénéfice du jour franc.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'on ne saurait renoncer à un droit que de façon expresse, sauf encas de forclusion et, par conséquent, s'opposent à la nouvelle rédaction de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.






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N° 238

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étrangers visés par l'article 15 de l'ordonnance, ainsi que leurs conjoint, enfants et ascendants, bénéficient de plein droit d'un visa d'entrée en France lorsqu'ils en font la demande ».

Objet

Il s'agit de faciliter les allers et venues dans le cadre des visites familiales. La politique restrictive en matière de visas porte atteinte à la vie privée et familiale et encourage le maintien en situation irrégulière du fait de la très grande probabilité de refus d'une nouvelle demande de visa.





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N° 303

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
et de contrôleur dans le second
par les mots :
et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second

Objet

Le grade d'agent de constatation correspond pour les agents des douanes au grade de brigadier pour la police nationale.





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N° 5

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, supprimer les mots :
contre son gré





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N° 6

2 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc.





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N° 239

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 1ER

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le premier alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réponse à une demande de visa doit intervenir deux mois au plus tard après la date à laquelle il a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise d'un dossier complet. Ce délai peut être prolongé une seule fois d'un mois. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation de délivrance. »

Objet

Il s'agit d'encadrer les délais en matière de délivrance de visa. Restreindre de façon toujours plus irréaliste les possibilités d'entrée porte atteinte à la vie privée et familiale des demandeurs de visas comme à celle de ceux qui souhaitent les recevoir.






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N° 240

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réinscription dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 d'un quelconque certificat d'hébergement ou attestation d'accueil, dispositif supprimé en 1998 par la loi RESEDA.

Par ailleurs, les conditions de délivrance de cette attestation d'accueil laisse un pouvoir d'appréciation au maire qui n'est pas opportun. De plus, en laissant planer une totale incertitude sur ce que sont les conditions d'hébergement normales, le projet de loi livre ainsi les demandeurs de cette attestation à un risque d'arbitraire. Enfin, le dispositif envisagé expose également à un risque de fichage des hébergeants.






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N° 130 rect.

9 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance de 1945, insérer une phrase ainsi rédigée :

Peut être dispensé de fournir un justificatif d'hébergement l'étranger qui demande à se rendre sur notre territoire soit pour la maladie grave soit pour les obsèques d'un proche ou lorsqu'il existe une cause médicale urgente au séjour projeté.

Objet

Amendement tendant à supprimer l'obligation du certificat d'hébergement en cas de maladie grave ou d'obsèques d'un proche ou lorsque il  existe une cause médicale urgente à ce séjour.






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N° 127

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Après les mots :

décret en Conseil d'Etat

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa et du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :

est examinée et validée par le représentant de l'Etat dans le département selon des modalités également fixées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Amendement tendant à confier au représentant de l'Etat dans le département le soin de délivrer les certificats d'hébergement.






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N° 128

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

I. Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'Office des migrations internationales procède à toutes les vérifications. Ces derniers ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus de l'hébergeant, les conditions d'un accueil dans les conditions normales de logement sont réputées non remplies. L'Office des migrations internationales décide aux vues de ces pièces de délivrer ou non le certificat d'hébergement.

II. En conséquence, supprimer les troisième à huitième et les onzième à quinzième alinéas du même texte.

Objet

Amendement tendant à confier aux services de l'OMI les vérifications relatives à la délivrance des certificats d'hébergement.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 241

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 2

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Objet

Cet alinéa met en place une pénalisation injustifiée de l'hébergeant.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 242

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 2

Rédiger ainsi la première phrase du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :

Les agents de l'office de migrations internationales sont seuls habilités à procéder aux vérifications sur place.

Objet

Les auteurs de cet amendements, opposés au renforcement du contrôle par les maires des attestations d'accueil, proposent par cet amendement de repli que seuls les agents de l'office de migrations internationales puissent procéder aux vérifications.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 7

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Rédiger comme suit la première phrase du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
A la demande du maire, des agents spécialement habilités des services sociaux de la commune ou l'Office des migrations internationales peuvent procéder à des vérifications sur place.
 





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 104

7 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DEMUYNCK

ARTICLE 2

Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 pour la première phrase du neuvième alinéa de l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
services sociaux de la commune
par les mots :
services municipaux

Objet

Les services sociaux des communes éprouveront très certainement des difficultés pour exécuter une tâche sensible de vérification des conditions d'hébergement chez l'habitant.
Etant évident que l'on ne peut laisser aux seuls soins de l'OMI une telle tâche de vérification, ce sous-amendement vise à permettre aux maires de faire appel à d'autres services municipaux tels que la police municipale, dans les communes qui en sont pourvues.





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 122 rect.

9 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DEMUYNCK

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 2

Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 pour la première phrase du neuvième alinéa de l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
services sociaux de la commune
par les mots :
services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement

Objet

Les services sociaux des communes éprouveont très certainement des difficultés pour exécuter une tâche sensible de vérification des conditions d'hébergement chez l'habitant.
Etant donné que l'on ne peut laisser aux seuls soins de l'OMI une tâche aussi complexe, ce sous-amendement a pour objet de permettre aux maires de faire appel à d'autres services municipaux et notamment ceux du logement et de l'urbanisme dont l'expérience professionnelle des personnels sera une garantie de la réussite de leur mission de vérification.





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 243

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 2

Supprimer le dixième alinéa du texte proposé par cet article pour rétablir l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Objet

Cet amendement de repli vise à supprimer l'obligation de recours devant le préfet avant le recours contentieux pour refus d'attestation d'accueil. Il s'agit de permettre une contestation efficace et rapide des refus.






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N° 8

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Compléter le dixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par les mots :
 le cas échéant après vérification par l'Office des migrations internationales dans les conditions prévues à l'alinéa précédent





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 9

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée :
I. Supprimer le douzième alinéa.
II. Avant le onzième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil, ou par le préfet sur le recours administratif visé à l'alinéa précédent, vaut décision de rejet.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 245

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 2

Supprimer le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour rétablir l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Objet

Amendement de repli.

La gestion de la politique de l'immigration ne doit pas revenir aux maires mais doit conserver son caractère national.

C'est pourquoi l'autorité consulaire n'a pas à rendre compte au maire du sort des demandes de visas.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 217 rect.

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes FÉRAT, GOURAULT, PAYET et LÉTARD et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE 2

Après le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de 7 jours, l'hébergeant est tenu d'informer le maire du départ de l'étranger de son domicile. Dans le cas contraire, le maire pourra refuser de valider toute nouvelle attestation d'accueil, signée par cet hébergeant.

Objet

Cet amendement remplit un double objectif : d'une part, il permet de lutter contre les personnes qui profiteraient d'une attestation d'accueil pour s'installer durablement et illégalement en France.
D'autre part, cet amendement permet de prouver la bonne foi de l'hébergeant dans le cas où l'étranger hébergé aurait disparu.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 129

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Supprimer le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance de 1945.

Objet

Cet amendement de repli a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit que le silence gardé par le maire pendant plus d'un mois sur la demande de validation de l'attestation d'accueil vaut décision de rejet. Cette disposition est en contradiction avec le principe posé par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 10

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Dans la première phrase du treizième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, supprimer les mots :
consistant, notamment, pour un même hébergeant à déposer des demandes multiples sans rapport avec ses capacités d'hébergement





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 11 rect.

9 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Rédiger comme suit le quatorzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
« Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Office des migrations internationales, d'une taxe d'un montant de 15 euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 131

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, supprimer les mots :

par personne hébergée

Objet

Amendement tendant à limiter la taxe pour la validation de l'attestation d'accueil à 15 euros et non à 15 euros par personne hébergée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 301

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Tombé

MM. GÉLARD, BÉTEILLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 2

Rédiger comme suit la seconde phrase du quatorzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 244

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 2

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour rétablir l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 12

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
avant sa validation par le maire
par les mots :
après sa validation par le maire





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 13

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »





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N° 105

7 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 13 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. RICHERT, OSTERMANN, ECKENSPIELLER, HAENEL, HOEFFEL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 2

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 13 pour compléter l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par les mots :
, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel.

Objet

Le principe de l'instauration d'une taxe de quinze euros dont devrait s'acquitter l'hébergeant pour la délivrance d'une attestation d'accueil semble un obstacle important dans le cadre de déplacements collectifs s'inscrivant notamment dans le cadre d'actions humanitaires ou d'échanges culturels.
En effet, si l'objet de cette mesure est de responsabiliser l'hébergeant notamment enfin d'éviter la demande de validation d'attestation d'accueil de complaisance, le risque est de rendre beaucoup plus complexe le travail des associations qui cherchent des familles d'accueil à fin humanitaire ou culturelle.
Ainsi, l'acquittement de cette taxe pourrait avoir un caractère dissuasif sur les familles d'accueil bénévoles qui doivent déjà suivre un long parcours administratif alors que leur action s'inscrit dans le plus total désintéressement.
Par ailleurs, l'ensemble de la procédure administrative du justificatif d'hébergement s'apparente à un véritable parcours du combattant pour les familles qui désirent accueillir un étranger dans le cadre d'un échange culturel ou d'une oeuvre humanitaire. Il semble donc nécessaire de conférer au Gouvernement le pouvoir de simplifier par décret les règles dans ces cas spécifiques en instaurant une procédure simplifiée de justificatif d'hébergement.





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N° 223

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 3

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
tout étranger
insérer les mots :
âgé de plus de dix-huit ans

Objet

Cet amendement vise à préciser que seuls les étrangers âgés de plus de dix-huit ans sont astreints à l'obligation de détenir un titre de séjour. Cette condition figure déjà actuellement à l'article 9 de l'ordonnance. Toutefois, elle serait plus utile à l'article 6 de l'ordonnance tel que rédigé par le présent projet de loi.





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N° 246

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 3

Supprimer les cinquième et dernier alinéas du texte proposé par cet article pour rétablir l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Objet

En tant qu'ils se réfèrent à une « intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française » concept flou qui confirme à l'arbitraire alors qu'on ne connaît toujours pas les éléments constitutifs du fameux « contrat d'intégration » promis par le Ministère de l'Intérieur.

Il en est de même s'agissant de la notion de « comportement au regard de l'ordre public ».






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N° 132

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 3

Supprimer la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Objet

Par cet amendement, nous proposons de supprimer que l'octroi de la carte de résident soit subordonné à « l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française », notamment au regard de sa connaissance de la langue française, qui doit être suffisante, ainsi que de son comportement à l'égard de l'ordre public.






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N° 14 rect.

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Après le mot :
intégration
rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. La carte de résident est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance.





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N° 133

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 3

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Objet

Amendement tendant à supprimer, pour l'appréciation de la condition d'intégration lors de la délivrance de la carte de résident, la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, de saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 15

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 16

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par la présente ordonnance et les décrets pris pour son application. »





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 17

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3 BIS 

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour insérer un article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
La carte de séjour peut provisoirement être remplacée par le récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'une carte, le récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour.
« Entre la date d'expiration de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévue par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.





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N° 227

7 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 17 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 3 BIS 

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour insérer un article 6-1 dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

Objet

Cet amendement vise à proposer une réécriture du premier alinéa de cet article afin de préciser que le récépissé autorise la présence de l'étranger sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 224

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 3 BIS 

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 6-1 dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, supprimer le mot :
premier

Objet

Il s'agit par cet amendement de supprimer une précision inutile et de pouvoir prendre en compte toutes les situations dans lesquelles la délivrance d'un récépissé d'une demande ou d'un renouvellement de titre de séjour ne saurait avoir pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France d'un étranger qui ne s'est pas vu reconnaître la qualité de réfugié.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 108

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS 

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 8-2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des vingt kilomètres, la visite peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. »

Objet

L'article 39 bis du projet de loi tend à modifier l'article 78-2 du code de procédure pénale en vue de préciser les modalités des contrôles d'identité opérés par les officiers de police judiciaire sur les sections routières à proximité des frontières terrestres de la France. Il aménage la définition de la zone des vingt kilomètres en deçà desquels des contrôles d'identité peuvent être effectués. Ainsi, lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans ladite zone, les contrôles d'identité pourraient avoir lieu jusqu'au premier péage autoroutier, même si celui-ci se situe au-delà des 20 kilomètres, sur les aires de stationnement, ainsi que sur le lieu de ce premier péage et les aires de stationnement attenantes.
Cela permettra de renforcer l'efficacité des contrôles d'identité ayant pour but de vérifier le respect des obligations de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi par la possibilité d'action au niveau des péages autoroutiers.
Pour autant, il convient également de compléter l'ordonnance du 2 novembre 1945 afin de lutter plus spécifiquement contre l'immigration clandestine. Ainsi, cet amendement a pour objet d'étendre, dans les mêmes conditions, la possibilité de procéder à des visites sommaires de véhicules professionnels, au delà de la zone de contrôle des vingt kilomètres et jusqu'au premier péage lorsque celle-ci est partiellement couverte par une autoroute sur laquelle il n'est pas possible de faire des contrôles.
 





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 247

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du fichier d'empreintes digitales et a fortiori de photographies créé par la loi DEBRE en 1997, aux étrangers qui franchissent illégalement la frontière en provenance d'un pays tiers. Ils notent également que le projet de loi ne fait aucunement référence au système EURODAC, en principe en vigueur depuis le 15 janvier 2003.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 18

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Dans le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
de l'Union européenne
insérer les mots :
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 109

7 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ECKENSPIELLER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 4

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 18 par les mots :
ou de la Confédération helvétique

Objet

L'article 4 du projet de loi tend à étendre les possibilités de relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen. Ainsi, il sera possible d'établir un rapprochement entre les refus de visas et de titres de séjour qui auraient pu être opposés à un ressortissant étranger désirant entrer et séjourner en France, et les contrôles dont celui-ci pourrait faire l'objet soit à l'occasion d'une nouvelle tentative d'entrée en France, soit sur le territoire s'il est entré irrégulièrement.
Ces dispositions devraient s'appliquer aux ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. L'amendement de la commission des Lois précise utilement que ces dispositions, en plus des ressortissants communautaires, ne devraient pas s'appliquer non plus aux ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Toutefois, malgré cette précision, les Suisses demeureraient soumis à la procédure du relevé des empreintes digitales lorsqu'ils sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans la mesure où la Confédération helvétique n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Il convient donc de spécifier que les ressortissants helvètes ne sont pas soumis à ce relevé d'empreintes digitales lorsqu'ils font la demande d'un titre de séjour.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 19

2 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Dans le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :

sont relevées, mémorisées et font l'objet d'un traitement automatisé

par les mots :

peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 248

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du fichier d'empreintes digitales et a fortiori de photographies créé par la loi DEBRE en 1997, aux étrangers qui sollicitent la délivrance d'un visa. Ils constatent en outre que cette mesure pourra s'appliquer en matière discriminatoire et que l'autorité consulaire pourra décider d'y recourir sans aucun critère strictement défini par la loi.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 110

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ECKENSPIELLER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 5

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 8-4 dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, insérer après les mots :
Espace économique européen
les mots :
ou de la Confédération helvétique

Objet

Ainsi que pour l'amendement précédent, il s'agit de prévoir que les ressortissants de la Confédération helvétique, au même titre que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne soient pas soumis au relevé d'empreintes digitales lorsqu'ils sollicitent la délivrance d'un visa afin de séjourner en France.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 134

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 5

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer le mot :
sollicitent
par le mot :
obtiennent

Objet

Amendement tendant à préciser que les empreintes digitales et la photographie ne sont requises que des étrangers qui obtiennent un visa et non de ceux qui en sollicitent un.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 103 rect.

9 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

MM. del PICCHIA et COINTAT

ARTICLE 5

Compléter le texte proposé parcet article pour le premier alinéa de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par une phrase ainsi rédigée:

Toutefois , elles s'effectuent lors de la remise du visa à l'intéressé.
 .

Objet

Il faut savoir que les consulats de France à l'étranger accueillent un public étranger en constante augmentation et doivent déjà faire face à un afflux impressionnant de demandes de visas. Cela implique une organisation très contraignante pour les personnels des consulats souvent en nombre insuffisant.
La prise systématique d'empreintes digitales de chaque personne qui sollicite simplement la délivrance d'un visa représenterait une surcharge de travail, des délais et des moyens que l'on ne peut raisonnablement envisager dans nos consulats. Ce serait une mesure, en pratique, irréalisable. Il faut donc laisser aux services des visas l'opportunité de décider de l'application de cette mesure.
Les personnes qui obtiennent effectivement un visa sont bien sûr beaucoup moins nombreuses et le consulat peut donc, sans grandes difficultés pratiques, procéder à la prise d'empreintes digitales pour chacune.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 20

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 8-4 dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :

sont relevées, mémorisées et font l'objet d'un traitement automatisé

par les mots :

peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 316

9 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 5

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 précitée, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa.

Objet

 





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 225

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 5 BIS 

Rédiger comme suit cet article :
I.- Le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est supprimé.
II.- Dans le dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 14 ».

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements déposés à l'article 3 et aux articles 10 et 13 du projet de loi.





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N° 111

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ECKENSPIELLER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 6

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article 9-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, insérer après les mots :
Espace économique européen
les mots :
ou de la Confédération helvétique

Objet

L'article 6 du projet de loi tend à supprimer l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen quelles que soient les raisons de leur séjour en France.
De la même manière que pour deux amendements précédents, il est proposé de prévoir que les ressortissants de la Confédération helvétique, en dépit de la non-appartenance de leur Etat à l'Espace économique européen, soient également dispensés de la détention d'un titre de séjour lors de leur séjour en France.





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N° 297

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée est complétée par les mots : « , ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ».

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 14 bis.





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N° 135

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 6 BIS 

Supprimer cet article.

Objet

L'article 6 bis, introduit par l'Assemblée Nationale, étend la possibilité pour l'administration de retirer un titre de séjour aux étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire dès lors qu'ils sont passibles de poursuites pénales pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Il s'agit d'une atteinte grave à la présomption d'innocence que nous ne pouvons cautionner.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 249

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 6 BIS 

Supprimer cet article.

Objet

Cet article étend les possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire aux étrangers « passibles de poursuites pénales » sur le fondement d'infraction à la législation sur les stupéfiants.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 106 rect.

9 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 6 BIS 

A) Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de nécessité lié au déroulement des études, le représentant de l'Etat peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa de long séjour requis, sous réserve de la régularité de son entrée sur le territoire français. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cette disposition, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées et l'inscription dans un établissement d'enseignement. »
B) En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II. -

Objet

Nombre d'étudiants étrangers entrent en France avec un visa de tourisme pour effectuer les formalités administratives relatives à leur inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Il convient de faciliter leurs démarches ultérieures et notamment de prévoir que l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur leur donne automatiquement droit à la carte de séjour temporaire "étudiante".





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N° 298

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 6 BIS 

Dans cet article, supprimer les mots :
20 de la présente ordonnance et

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 14 bis.





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N° 21

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6 BIS 

Dans cet article, remplacer les références :
222-34 à 222-38,
par la référence :
222-39,





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N° 112

7 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme OLIN, M. PLASAIT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 6 BIS 

I - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 21 par la référence :
222-39-1,
II - En conséquence, dans le troisième alinéa de cet amendement, remplacer les mots :
la référence
par les mots :
les références

Objet

L'article 6 bis propose d'étendre la possibilité de retrait de la carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement  des infractions en matière de stupéfiants.
La commission des Lois propose de préciser que pourraient être éloignés du territoire les étrangers passibles de poursuites pénales relatives à la cession ou à l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, tandis que ceux passibles de poursuites pour les infractions les plus graves en matière de stupéfiants, passibles de dix années ou plus d'emprisonnement devraient être préalablement jugés et avoir subi le cas échéant une peine d'emprisonnement.
Pour autant, il convient de prévoir que les étrangers passibles des poursuites pénales prévues à l'article 222-39-1 du code pénal (infractions relatives à la non justification de ressources correspondant au train de vie d'une personne étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à des activités de trafic de stupéfiants ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants) sont également susceptibles de se voir retirer leur carte de séjour temporaire.
 





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N° 136

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

L'article 7 modifie l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif à la délivrance de la carte de séjour temporaire sur plusieurs points : la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger conjoint d'un français, à l'étranger, père ou mère d'un enfant français ainsi qu'aux étrangers qui demandent une carte de séjour temporaire pour des raisons médicales.
Dans ces trois cas, le projet de loi durcit les conditions d'obtention ce qui aura pour conséquence de précariser le statut des étrangers en contradiction avec la volonté d'intégration affichée du Gouvernement. Nous proposons donc la suppression de cet article.





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N° 250 rect.

9 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 7

Rédiger comme suit cet article :
Après le douzième alinéa (11°) de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ...° – A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française depuis au moins un an, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière et que le conjoint ait conservé la nationalité française. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent inclure parmi les situations ouvrant droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, celle de l'étranger ayant conclu un pacte civil de solidarité.






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N° 137

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 7

Supprimer le 1° de cet article.

Objet

 Amendement de repli.
Cette disposition combinée avec le I de l'article 13 du projet de loi portant suppression du 5° de l'article 15 de l'ordonnance de 1945 donnant droit au conjoint et aux enfants mineurs à la carte de résident lorsque l'étranger lorsque l'étranger qui demande le regroupement familial en est lui-même titulaire.





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N° 141

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 7

Supprimer le 2° de cet article.

Objet

Amendement de repli tendant à supprimer les modifications introduites par le projet de loi pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire à un conjoint de français en la conditionnant à l'obligation que la communauté de vie n'ait pas cessée.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 144

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 7

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au cinquième alinéa (4°), après le mot : « marié » sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité ».

Objet

Amendement tendant à délivrer la carte de séjour temporaire ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française.





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maitrise de l'immigration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 142 rect.

9 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 7

Au 3° de cet article:
I - Remplacer le mot : "et "par le mot : "ou"
II - Ajouter in fine les mots :
« sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler. »

Objet

S'agissant de la définition de la parentalité, nous proposons de maintenir les dispositions actuellement en vigueur.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 143

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 7

Supprimer le 4° de cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer la modification introduite par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture qui remet en cause la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire pour les étrangers gravement malades comme le prévoyait la loi RESEDA de 1998.





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 22

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences de nature physique qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet peut accorder le renouvellement du titre. »





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 210

7 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 7

Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour compléter cet article, après les mots :
à raison des violences
remplacer les mots :
de nature physique
par le mot :
conjugales

Objet

Sous-amendement tendant à étendre la nature des violences.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 138

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 7

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 5°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis-  A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française depuis au moins un an, à condition que son entrée sur le territoire soit régulière et que le conjoint ait conservé la nationalité française.

Objet

Il s'agit d'inclure, parmi les situations ouvrant de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, celle d'un étranger ayant conclu, depuis au moins un an, un pacte civil de solidarité.





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 139

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 7

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis-  A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française depuis au moins deux ans, à condition que son entrée sur le territoire soit régulière et que le conjoint ait conservé la nationalité française.

Objet

Amendement de repli.
Il s'agit d'inclure, parmi les situations ouvrant de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, celle d'un étranger ayant conclu, depuis au moins deux ans, un pacte civil de solidarité.





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 140 rect.

9 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 7

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° bis – A l'étranger ayant suivi une scolarité en France au moins depuis l'âge de seize ans jusqu'à sa majorité, qui poursuit effectivement ses études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat.

Objet

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la délivrance de la carte de séjour temporaire aux étrangers arrivés alors qu'ils étaient mineurs sur le territoire national et qui poursuivent des études au-delà de l'âge légal de scolarité obligatoire.





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 313

9 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Compléter cet article par les alinéas suivants :
5° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° ci-dessus ».

Objet

Les parents d'enfants français peuvent avoir un titre de séjour à la condition que ces derniers soient mineurs. Il arrive toutefois fréquemment que la carte de séjour soit délivrée l'année qui précède la majorité de l'enfant ou encore à une date trop tardive pour que la personne ait pu obtenir la carte de résident avant la majorité de l'enfant.
Dans cette hypothèse, le parent risque d'être privé de son droit au séjour au seul motif que son enfant a atteint l'âge de 18 ans.
Ces cas sont fréquents et mal traités aujourd'hui. L'amendement propose donc que le droit au séjour soit conservé dès lors que la première délivrance de titre est intervenue avant la majorité de l'enfant.





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N° 321

14 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1958 précitée, il est inséré un article 12 bis – 1 ainsi rédigé :
 « Art. 12 bis – 1. - Sous réserve que son entrée sur le territoire français ait été régulière, la carte de séjour temporaire visée au deuxième alinéa de l'article 12 est délivrée à l'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de  16 ans et qui poursuit des études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivrer des diplômes reconnus par l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cette disposition ».

Objet

Création d'un dispositif adapté à la situation de certains étudiants sans titre.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 145

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Objet

Ces dispositions relèvent du projet de loi relatif au droit d'asile qui viendra prochainement en discussion. Il faut à tout prix éviter de faire un amalgame entre asile et immigration.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 146

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Rédiger comme suit cet article :

Dans le sixième alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :« la commission est saisie », sont insérés les mots : « pour avis conforme ».

Objet

Amendement tendant à maintenir les dispositions actuelles en ce qui concerne la commission du titre de séjour et de lui donner un rôle décisionnel.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 251

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 9

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. – L'article 12 quater de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :

« Art. 12 quater - Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour, composée :

« - du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ou d'un juge délégué par lui, président ;

« - d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ; d'un conseiller de tribunal administratif.

« Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements.

« Le préfet est tenu de saisir la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ou lorsqu'il envisage de refuser l'admission au séjour d'un membre de famille au titre d'une demande de regroupement familial, au seul motif de la résidence habituelle en France de ce membre de famille.

« L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide judiciaire, cette faculté étant mentionnée dans la convocation ; l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.

« L'étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour ou si celui-ci est périmé, est mis en possession d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et de travail pendant toute la durée de la procédure, jusqu'à ce que le préfet est statué après avis de la commission.

« Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent pour l'octroi ou le renouvellement d'un titre de séjour. Un procès verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, au préfet qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.

« Si la commission émet un avis favorable à l'octroi ou au renouvellement du titre de séjour, celui-ci doit être délivré. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 214

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 9

I - Supprimer le cinquième alinéa du I de cet article.
II - Au huitième alinéa du I de cet article, après les mots :
association des maires du département
insérer les mots :
ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci,
III - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 12 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par la phrase suivante :
Il en est de même, en tant que de besoin, du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Objet

Cet amendement a deux objets : il prévoit le cas, pour la désignation du maire à la commission du titre de séjour, où il y a plusieurs associations de maires dans le département.
L'amendement a également pour objet de retirer le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la commission du titre de séjour, lorsqu'elle statue sur des cas individuels. En effet, dans ce cas, la commission statue toujours sur des problèmes d'ordre public.
En revanche, il est opportun d'inviter le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la commission du titre de séjour lorsque celle-ci examine des questions générales telles qu'une grève de la faim ou la situation locale du marché de l'emploi.





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 147

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

A la fin du I de cet article, insérer un  alinéa ainsi rédigé :

« Un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l'accueil des personnes de nationalité étrangère. »

Objet

Amendement tendant à compléter la composition de la commission du titre de séjour par un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l'accueil des personnes de nationalité étrangère.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 23

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Au sixième alinéa de l'article 12 quater de la même ordonnance, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou, à Paris, le préfet de police, »






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 213

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 13 de l'ordonnance n° 58-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13 bis. - Par dérogation aux articles 6 et 11, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre des troisième et cinquième alinéas de l'article 12 depuis au moins un an peut, à l'échéance de la validité de cette carte, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans.
« Cette dérogation est accordée en tenant compte de la qualification professionnelle du demandeur, de son activité professionnelle, ainsi que des raisons pour lesquelles le bénéfice d'un tel renouvellement est susceptible d'en faciliter l'exercice.
« La durée de validité nouvelle de la carte est déterminée compte tenu de la durée prévue ou prévisible de la présence du demandeur sur le territoire français dans le cadre de son activité professionnelle. »

Objet

Possibilité de créer une carte de séjour d'une durée comprise entre un an et quatre ans pour alléger les formalités administratives des chercheurs et des étrangers qui vivent en France au titre de l'immigration de travail (cadres, commerçants…).





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 148

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer les modifications introduites par le projet de loi pour l'obtention de la carte de résident.





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 252

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la fixation du délai d'obtention de la carte de résident à cinq ans au lieu de trois est contraire à l'objectif affiché par le gouvernement d'intégration des immigrés en France.

Par ailleurs, le pouvoir discrétionnaire de l'administration va être excessivement renforcé par le caractère subjectif et indéfini de la notion d'intégration introduite dans ce projet de loi.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 24 rect.

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
« Art. 14 .- Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années en France, peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment ses moyens d'existence et les conditions de son activité professionnelle s'il en a une.
« La carte de résident peut également être accordée :
« - au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins deux années en France ;
« - à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire visée au 6° de l'article  12 bis sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
« L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
« Dans tous les cas prévus au présent article, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les conditions prévues à l'article 6.
« La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. »





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 255 rect.

14 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 10

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 14 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par une phrase ainsi rédigée :

Cette durée de résidence de deux ans est supprimée lorsque l'enfant bénéficiaire du regroupement familial demandé par le titulaire d'une carte de résident est entré en France avant l'âge de 13 ans.

Objet

L'enfant entré en France avant l'âge de 13 ans et scolarisé de ce fait, n'a pas à subir cette période « probatoire » de la carte de séjour temporaire.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 254 rect.

9 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 10

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :

La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur de trois années en France.

Objet

Il convient de rétablir le droit à la carte de résident automatique pour l'étranger résidant en France depuis plus de trois ans.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 149

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 10

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le premier alinéa de cet article pour l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.

Objet

Amendement de repli tendant à supprimer la condition relative à l'intégration de l'étranger dans la société française, introduite par le projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 150

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi porte de un à deux ans la durée du mariage pour la délivrance de la carte de résident à un conjoint de français.

Nous nous opposons à cet allongement de durée.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 253

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui s'inscrit dans la logique du gouvernement pour lutter « contre l'utilisation frauduleuse du mariage pour obtenir le droit d'entrer et de séjourner en France ». Il n'existe aucune corrélation entre la durée du mariage avant délivrance de la carte et « l'utilisation frauduleuse » du droit au mariage.

Cette disposition aura au contraire pour conséquence de fragiliser les couples en durcissant les conditions d'accès à un statut juridique permettant la stabilité.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 151

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 12

Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement nous proposons de maintenir la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger, père ou mère d'un enfant français résident en France, à condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.






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N° 256

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 12

Supprimer cet article.

Objet

En supprimant l'accès de plein droit à la carte de résident pour les parents d'enfants français, le texte du projet de loi contribue à une fragilisation néfaste des liens entre l'étranger et sa famille alors même que les textes adoptés récemment tendent à réaffirmer le droit pour chaque enfant d'être élevé par ses deux parents.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 152

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 13

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 257

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 13

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression, prévue par le projet de loi, de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers entrés dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, lesquels n'auront plus droit qu'à une carte de séjour temporaire.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 25

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Supprimer le II de cet article.





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 153

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 14

Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi allonge le nombre d'années nécessaires pour obtenir la carte de résident et ajoute des conditions d'intégration satisfaisantes dans la société française, notion vague, subjective et mal définie.

Nous proposons donc de supprimer cet article.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 258

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 14

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la nouvelle rédaction du 13° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, qui subordonne explicitement l'obtention de la carte de résident à condition d'avoir été pendant cinq années au moins titulaire d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Par ailleurs, quant à la condition de l'intégration dans la société française, critère déjà utilisé par le gouvernement concernant l'accès à la carte de résident, les auteurs de cet amendement s'interrogent, une fois encore, sur la façon dont pourrait être appréciée, sur la base de quel critère, cette condition d'intégration.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 26

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les références : « 3°, 5°, » sont supprimées.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 259

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14 BIS 

Avant l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 19 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé.

Objet

Cet article fait double emploi avec les procédures administratives de reconduites à la frontière.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 154

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 14 BIS 

Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée Nationale qui rend passible d'une amende de 3750 euros et de trois ans d'interdiction du territoire les étrangers qui exercent une activité professionnelle salariée en France sans autorisation de travail.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 260

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 14 BIS 

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article, introduit par l'Assemblée Nationale, qui étend la peine complémentaire d'interdiction du territoire français (dans la peine) aux étrangers qui travaillent sans autorisation de travail.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 296

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 14 BIS 

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 27 rect.

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Rédiger comme suit cet article :

L'article 20 bis de l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, la somme : « 1 500 € » est remplacée par la somme : « 5 000 € » ;

2° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est punie de la même amende l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination. »

3° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'amende prévue aux premier et deuxième alinéas est réduite à 3 000 € par passager lorsque l'entreprise a mis en place et utilise, sur le lieu d'embarquement des passagers, un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas. »

« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus. Il précise la durée de conservation des données et de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. »

4° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Les amendes prévues aux premier, deuxième et cinquième alinéas du I ne sont pas infligées : »

5° Le 1° du II est ainsi rédigé :

« 1° Lorsque l'étranger a été admis sur le territoire français au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ; »

6° Le 2° du II est ainsi rédigé :

« 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste. »

7° Au premier alinéa du III, la somme : « 1 500 € » est remplacée par la somme : « 5 000 € ».






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 113 rect.

9 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 27 rect. de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 15

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 27 pour modifier l'article 20 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le III est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsque l'étranger ainsi débarqué sur le territoire français est un mineur sans représentant légal, la somme de 3 000 € ou de 5 000 € doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au troisième alinéa du I. Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par le ministre de l'intérieur. Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende peut être porté respectivement à 6 000 € ou à 10 000 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximum dans lequel cette restitution doit intervenir."

Objet

La commission des Lois propose de réécrire l'article 15 du projet de loi relatif aux amendes administratives encourues par les transporteurs qui acheminent des étrangers dépourvus des documents de voyage requis.
Tout en souscrivant aux modifications apportées par cet amendement, le présent sous-amendement a pour objet de viser spécifiquement le transport de mineurs isolés. En effet, le trafic de mineurs isolés a beaucoup augmenté ces dernières années, alors qu'il est aisé d'identifier un mineur parmi des passagers. Une des principales raisons de cet accroissement est le caractère faiblement dissuasif des sanctions, notamment parce que les amendes ne sont recouvrées le plus souvent que plusieurs années après l'infraction, à un moment où le chef d'escale a le plus souvent changé.
Le dispositif proposé se veut donc plus dissuasif en proposant la consignation immédiate de l'amende et le doublement de celle-ci si l'entreprise ne consigne pas la somme.





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N° 261

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 16

I. – Dans le second alinéa du 5° de cet article, après les mots :
tenté de faciliter,
insérer les mots :
dans un but lucratif

II. – Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant en vertu de leurs statuts, vocations, en France, à défendre ou à assister les personnes étrangères sont exclues du champ d'application de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, tel qu'il est rédigé par l'article 16 du projet de loi, aggraverait encore davantage les possibilités de condamner des associations et des personnes privées venant en aide aux étrangers en situation irrégulière, alors que celles-ci sont loin d'être assimilables à des trafiquants de migrants.
Il est donc nécessaire de préciser dans la loi que seules les personnes qui auront facilité l'entrée ou le séjour irréguliers d'étrangers en France dans un seul but lucratif devront être sanctionnées.
Par précaution, il est nécessaire d'exclure les associations qui assistent les étrangers de poursuites engagées sur ce fondement.

 






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N° 326

15 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 261 de M. BRET

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DREYFUS-SCHMIDT

ARTICLE 16

Dans le dernier alinéa de cet amendement, remplacer les mots:
des faits
par les mots:
de la publication de  la loi n°    du      relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France,

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 28

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

Rédiger comme suit le 10° de cet article :
10° Le 2° du III est ainsi rédigé :
« 2° Du conjoint de l'étranger, sauf s'ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. »





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 29

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

Compléter le 4° du I du texte proposé par cet article pour l'article 21 bis de l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 précitée par les mots :
ou d'un port





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N° 262

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 19

Supprimer cet article.

Objet

L'article 19 du projet de loi crée un nouveau délit pour réprimer le fait de contracter ou d'organiser un mariage dans le seul but d'obtenir un titre de séjour. L'Assemblée Nationale a étendu ce délit à l'acquisition « frauduleuse » de la nationalité française.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit d'une incrimination inutile et disproportionnée, car les tribunaux ont déjà les moyens de réprimer les faits visés en poursuivant les intéressés pour aide au séjour irrégulier, l'étranger en situation irrégulière étant quant à lui poursuivi pour séjour irrégulier.
En outre, cette incrimination est disproportionnée : il est nécessaire de rappeler que les mariages de complaisance ne concernent pas uniquement les étrangers voulant obtenir un titre de séjour ou la nationalité. Les Français ou résidents réguliers utilisant ce moyen pour obtenir des avantages ne sont pourtant pas autant pénalisés.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 30 rect.

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 19

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 21 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
« Art. 21 quater.- I- Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
« Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage aux mêmes fins.
« Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 300.000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
« Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
« 2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;
« 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.
« Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa du présent I encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« II.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ;
« L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
« Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa du I encourent également la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »





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N° 31

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 19 BIS 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 21 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées à son encontre
insérer les mots :
et de la contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales prévues à l'article L. 341-7 du code du travail.





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N° 155

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 19 BIS 

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article 21 quinquies dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :

sera tenu d'acquitter

par les mots :

pourra avoir à acquitter

Objet

Amendement tendant à prévoir que les sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière seront facultatives et appréciées en fonction de la gravité de l'infraction.






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N° 32

2 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 19 BIS 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 21 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par une phrase ainsi rédigée :
Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail ne peut excéder, selon le cas, le montant de l'amende encourue en cas d'infraction aux articles 21 ou 21 bis de la présente ordonnance ou à l'article L. 364-3 du code du travail. »





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 156

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 19 TER 

Supprimer le II de cet article.

Objet

Cet amendement supprime une disposition introduite en première lecture par l'Assemblée nationale, qui, par coordination avec les dispositions du projet de loi « grande criminalité », prévoit que l'étranger auquel est notifié un arrêté de reconduite à la frontière devra être mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix « dans les meilleurs délais » et non plus « immédiatement ».
Nous considérons que l'étranger, pour organiser sa défense, doit pouvoir continuer à le faire « immédiatement ».






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 157

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 20

Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Le premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est ainsi rédigé :
« L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les 72 heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. Lorsque l'étranger est maintenu en rétention administrative, ce délai court à compter de sa première présentation devant le juge des libertés et de la détention. »

Objet

Le projet de loi prévoyant un allongement du délai de la rétention, nous proposons d'allonger le délai, actuellement de 48 heures, pendant lequel un étranger peut contester un arrêté de reconduite à la frontière dont il fait l'objet.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 158

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 21

Rédiger comme suit la quatrième phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
Dans un délai de deux mois, une décision explicite de refus ou d'abrogation devra être notifiée à l'intéressé.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir l'obligation pour l'administration de notifier le refus d'abrogation et de le motiver.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 263

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, les mots : « avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer », sont remplacés par les mots : « avec l'avis conforme de la commission, à l'autorité administrative en charge d'appliquer cet avis. »

Objet

La procédure d'expulsion administrative n'est pas modifiée par le projet. Il importe à tout le moins que l'avis de la commission d'expulsion redevienne un avis conforme, trop d'expulsions étant décidées unilatéralement par l'administration, sans garantie de protection du respect du droit à la vie privée et familiale.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 159

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 22

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination tendant à supprimer l'interdiction du territoire français.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 160

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 22

I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
entretien et

par les mots :
entretien ou

II – Dans le même alinéa, après les mots :
prévues par l'article 371-2 du code civil
insérer les mots :
sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler

Objet

Amendement de repli tendant à maintenir et à compléter la définition actuellement en vigueur de la parentalité.






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N° 114

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BÉTEILLE, GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 22

Après les mots :
code civil
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
. Lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à sa naissance, la condition de contribution à son entretien et à son éducation doit être satisfaite depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an ;
 

Objet

L'article 22 du projet de loi redéfinit les catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre le prononcé d'une interdiction du territoire français. Ainsi certaines conditions doivent être remplies par les étrangers pour bénéficier de cette protection relative. Le projet de loi initial prévoyait notamment que les conditions alternatives devant être remplies par les mère ou père d'enfant français (d'une part, exercer, même partiellement, l'autorité parentale ou, d'autre part, subvenir effectivement aux besoins de l'enfant) deviennent cumulatives.
Toutefois, en première lecture, l'Assemblée nationale a remplacé ces deux conditions cumulatives par celle consistant à établir que le parent contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil afin de tirer les conséquences de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Pour autant dans sa rédaction actuelle, cet article laisse entendre que le parent, y compris celui qui a reconnu dès la naissance sa paternité, doit établir sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance. Il convient donc de préciser que la condition de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant devant être satisfaite depuis la naissance ou depuis un an s'applique au cas de reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 163

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 22

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer le mot :
deux
par le mot :
un

Objet

Amendement de repli tendant à ramener de deux à un an la durée du mariage exigée d'un étranger pour bénéficier d'une « protection relative » contre une mesure administrative d'éloignement.






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N° 161

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 22

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer le mot :
quinze
par le mot :
dix

Objet

Amendement de repli tendant à prévoir que l'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de 10 ans et non de 15, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion.






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N° 264

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 22

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, remplacer les mots :

quinze ans

par les mots :

dix ans

Objet

Opposés à la « double peine » et à son caractère discriminatoire, les auteurs de cet amendement souhaitent harmoniser les catégories non expulsables avec celles des bénéficiaires d'un titre de séjour de plein droit.

La protection accordée par cet article aux étrangers qui résident habituellement en France depuis plus de quinze ans est en retrait par rapport à l'article 12 bis 3° accordant la délivrance, de plein droit, d'une carte de séjour temporaire aux étrangers justifiant par tout moyen résident habituellement en France depuis plus de dix ans, et alors que l'article 15-12° accorde une carte de résident de plein droit aux étrangers en situation régulière depuis plus de dix ans.

Il semble donc nécessaire de réduire de dix ans la durée de résidence habituelle permettant d'être protégé contre une « double peine ».






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 317

9 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 22

I - Supprimer le 6° du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
II - Au dernier alinéa de ce même article, remplacer les mots :
l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peut
par les mots :
l'étranger peut

Objet

Amendement de coordination.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 164

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 22

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, par un alinéa ainsi rédigé :
« …° - L'étranger ayant suivi une scolarité au moins depuis l'âge de 16 ans jusqu'à sa majorité, qui poursuit effectivement des études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivré des diplômes visés par l'Etat. »

Objet

Amendement de repli tendant à faire bénéficier d'une « protection relative » contre une mesure administrative d'éloignement l'étranger ayant suivi une scolarité au moins depuis l'âge de 16 ans jusqu'à sa majorité, qui poursuit effectivement des études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivré des diplômes visés par l'Etat.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 304

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. OTHILY

ARTICLE 22

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au département de la Guyane. »

Objet

Compte tenu de la situation spécifique et d'extrême urgence dans laquelle se trouve la Guyane en matière d'immigration, les dispositions relatives à la suppression de la « double peine » ne doivent pas s'y appliquer.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 165

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 24

Supprimer cet article.

Objet

Il n'y a pas lieu de maintenir l'interdiction du territoire français, les dispositions figurant à l'article 23 du projet de loi relatives aux conditions d'expulsion suffisent.






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N° 265

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 24

Au début du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, remplacer les mots :

Sauf en cas de comportement

par les mots :

Sauf en cas d'indices graves et concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre des actes

Objet

La notion de comportement est trop incertaine et peu juridique. Mieux vaut lui substituer celle d'indices graves ou concordants.






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N° 166

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 24

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
en cas de comportements
par les mots :
s'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre des actes

Objet

Cet amendement de repli vise à préciser les comportements susceptibles d'exclure un étranger du bénéfice de la protection contre l'expulsion en exigeant des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre les actes énumérés par l'article 24.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 167

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 24

Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer le mot :
régulièrement
par le mot :
habituellement

Objet

Cet amendement vise, pour bénéficier de la « protection absolue » contre les mesures administratives d'éloignement, à exiger que l'étranger justifie d'une résidence « habituelle » et non « régulière » depuis plus de vingt ans sur le territoire français.






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N° 168

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 24

Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer le mot :
vingt
par le mot :
quinze

Objet

Amendement tendant à ramener la durée de résidence exigée d'un étranger pour bénéficier d'une protection « absolue » contre les mesures administratives d'éloignement, de « vingt » à « quinze » ans.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 170

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 24

Dans le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer le mot :
régulièrement
par le mot :
habituellement

Objet

Cet amendement de repli vise, pour bénéficier de la « protection absolue » contre les mesures administratives d'éloignement, à exiger que l'étranger, marié depuis au moins trois ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger, justifie d'une résidence « habituelle » et non « régulière » depuis plus de dix ans sur le territoire français.






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N° 221

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 24

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
depuis plus de dix ans et qui
insérer les mots :
, ne vivant pas en état de polygamie,

Objet

Cet amendement vise à préciser que l'étranger ne doit pas vivre en état de polygamie pour bénéficier de la protection prévue à cet alinéa de l'article 38 du projet de loi.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 169

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 24

A la fin du quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, supprimer les mots :
à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé

Objet

Amendement de repli tendant à ne plus exiger la communauté de vie pour les étranger qui résident régulièrement en France depuis 10 ans.






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N° 266 rect.

15 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 24

Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :

« 4°. – L'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il contribue effectivement à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le fait que les parents d'enfants français et les conjoints de Français soient soumis à la condition cumulative d'une résidence régulière pendant dix ans semble excessif pour justifier de la réalité et de l'intensité des liens familiaux.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 172

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 24

Dans l'antépénultième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer le mot :
régulièrement
par le mot :
habituellement

Objet

Cet amendement de repli vise, pour bénéficier de la « protection absolue » contre les mesures administratives d'éloignement, à exiger que l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, justifie d'une résidence « habituelle » et non « régulière » depuis plus de dix ans sur le territoire français.






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N° 171

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 24

Après les mots :
d'un enfant français mineur
supprimer la fin de l'antépénultième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Objet

Amendement de repli tendant à étendre sans condition, le bénéfice de la quasi protection contre une mesure d'éloignement aux père et mère d'un enfant français mineur.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 173

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 24

Dans l'antépénultième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, après les mots :
contribuer effectivement à l'entretien
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou

Objet

Amendement de coordination.






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N° 174

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 24

Dans l'antépénultième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, après les mots :
prévues par l'article 371-2 du code civil
insérer les mots :
sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler

Objet

Amendement de repli tendant à prévoir l'hypothèse où le parent ne serait pas en mesure de travailler.






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N° 115

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BÉTEILLE, GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 24

Après les mots :
code civil
rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
 . Lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à sa naissance, la condition de contribution à son entretien et à son éducation doit être satisfaite depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an.

Objet

L'article 24 du projet de loi vise à instaurer et définir les catégories d'étrangers qui bénéficieront d'une protection absolue contre des mesures d'expulsion et, pour certains, contre des mesures de reconduite à la frontière.
De la même manière qu'y procède l'amendement précédent, il s'agit de préciser que la condition de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et ce depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an, n'est requise que lorsque l'enfant a été reconnu postérieurement à sa naissance. Lorsque l'enfant a été reconnu dès sa naissance, il ne sera pas nécessaire d'établir la contribution à son entretien et à son éducation depuis son enfance ou depuis un an.





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 116

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GÉLARD, BÉTEILLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 24

Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les dispositions prévues aux 3° et 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la mesure d'explusion ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.

Objet

L'article 24 vise à instaurer et définir les catégories d'étrangers qui bénéficieront d'une protection absolue contre des mesures d'expulsion. Toutefois, certaines exceptions sont apportées par le projet de loi à cette protection absolue ; elles sont justifiées par la nature même des comportements non seulement particulièrement graves des étrangers au regard de la sûreté de l'Etat et du respect de l'ordre public, mais qui remettent également en cause la sincérité de leur attachement à la France et aux valeurs essentielles de la République.
Ainsi la protection absolue dont bénéficient certains étrangers peut être écartée lorsque leur comportement sera de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, sera lié à des activités à caractère terroriste ou constituera des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion des personnes.
Pour autant, il convient d'apporter une exception supplémentaire à cette protection. Si celle-ci demeure au regard de la hiérarchie des peines, une infraction moins grave que celles précédemment énoncées, elle trouve ici sa place en raison de sa nature même. En effet, lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger, il convient de permettre cette expulsion dans le but de protéger les victimes elles-mêmes ; l'interdiction du territoire français, seule, permettrait alors de garantir leur protection.





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 267

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 24

Après le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° – L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.

Objet

Loin des images de « tourisme médical » dont on nous abreuve, les considérations humanitaires doivent conduire à protéger les personnes dont l'état de santé nécessite qu'elles soient soignées sur place.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 318

9 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 24

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après la référence :
1°
insérer la référence :
et du 5°

Objet

Amendement de coordination.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 305

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. OTHILY

ARTICLE 24

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par un paragraphe ainsi rédigé :
« … Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au département de la Guyane. »

Objet

Compte tenu de la situation spécifique et d'extrême urgence dans laquelle se trouve la Guyane en matière d'immigration, les dispositions relatives à la suppression de la « double peine » ne doivent pas s'y appliquer.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 33

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 25

Au début du texte proposé par cet article pour compléter l'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ajouter les mots :
Conformément à la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers,





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N° 34

2 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 25

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée par la phrase suivante :

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.






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N° 268

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 27 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :

« Art. 27 - Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France ou d'une mesure de reconduite à la frontière sera puni d'une amende de 1500 euros.

« Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, ou qui, déjà condamné sur le fondement de l'alinéa premier, se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction de territoire français, aura pénétré de nouveau sur le territoire national sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement. »

Objet

Nous proposons pour cet article une nouvelle rédaction qui opère une distinction entre les infractions « simples » au séjour, lesquelles ne devraient pas, sauf en cas de récidive, être punissables de peines de prison et les infractions à arrêté d'expulsion ou d'interdiction de territoire français.

Cette réforme permettrait de mettre fin au non-sens de la peine de prison pour les étrangers en situation irrégulière, qu'avaient souligné les rapports parlementaires sur les prisons, alors qu'ils représentent à peu près 20% de la population carcérale.






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N° 176

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 28

Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à maintenir le dispositif actuellement en vigueur en matière de regroupement familial.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 269

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 28

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui précarise les personnes admises au séjour au titre de regroupement familial.

En effet, les modifications prévues par l'article 28 du projet de loi auront pour conséquence de rendre plus précaire le séjour de personnes ayant vocation à rester en France ainsi que leur situation au sein de leur couple, puisque l'un des conjoints pourrait avoir une carte de résident quand l'autre n'aura qu'une carte de séjour temporaire.

Quant à la condition de non rupture de la vie commune, cette disposition va fortement pénaliser les conjoints, en grande majorité des femmes venues en France dans le cadre du regroupement familial. En liant vie commune et séjour régulier, le gouvernement va aggraver les situations de précarisation de ces conjointes et conjoints.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 177

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 28

Supprimer le 1° A de cet article.

Objet

Amendement de repli tendant à supprimer les nouvelles conditions de ressources introduites par l'Assemblée Nationale pour bénéficier du regroupement familial.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 270

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 28

Supprimer le 1° A de cet article.

Objet

Alors que le MEDEF refuse catégoriquement de relever les coefficients inférieurs au SMIC, il est pour le moins contestable d'imposer aux étrangers souhaitant créer un regroupement familial de bénéficier de ressources au moins égales au SMIC augmenté d'un coefficient prenant en compte le nombre de personnes composant le foyer.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 35

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 28

I - Après les mots :
salaire minimum de croissance
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 1° A de cet article :
mensuel. Dans ce cas, la condition de ressources est réputée acquise ;
II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 1° A de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigée
par les mots :
remplacée par deux phrases ainsi rédigées





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 36

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 28

Supprimer le 1° B de cet article.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 178

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 28

Supprimer le 1° B de cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer le motif de refus du regroupement familial introduit par l'Assemblée Nationale relatif aux enfants nés en France mais qui l'ont quittée sans leurs parents avant de souhaiter y revenir.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 271

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 28

Supprimer le 1° B de cet article.

Objet

En imposant un suivi de cinq ans de scolarité pour faire bénéficier les enfants de 16 ans du regroupement familial, le texte porte atteinte au droit des enfants de vivre avec leurs parents.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 179

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 28

Supprimer le 1° de cet article.

Objet

Amendement de repli tendant maintenir les dispositions actuelles en matière de vérification des conditions de logement pour bénéficier du regroupement familial.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 37 rect.

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 28

I. Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° de cet article, après les mots :
conditions de logement
insérer les mots :
et de ressources
II. Compléter la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 1° de cet article par les mots :
et peut demander à ses agents de procéder , s'ils ne l'ont déjà fait, à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
III. Remplacer le dernier alinéa du 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L'avant-dernier alinéa du II de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il informe le maire de la décision rendue. »





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 123 rect.

14 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DEMUYNCK

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 28

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° de cet article, remplacer les mots :
services sociaux de la commune
par les mots :
services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement

Objet

L'article 28, tel qu'issu de la première lecture de l'Assemblée nationale, accroît encore davantage le rôle du maire au sein de la procédure de vérification des conditions de logement et de ressources des étrangers demandant le regroupement familial.
Ainsi qu'un sous-amendement précédent à l'article 2, dans le cadre de la vérification des conditions d'hébergement des étrangers pour la délivrance d'une attestation d'accueil, cet amendement propose de permettre aux maires de faire appel également aux agents municipaux des services du logement pour remplir ces missions de vérification, notamment en raison de leur expérience en la matière.
Cette rectification tient compte de la rédaction adoptée à l'article 2 qui avait supprimé les services de l'urbanisme de la liste des services communaux pouvant être chargés par le maire de ces tâches.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 272

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 28

Compléter la première phrase du second alinéa du 4° de cet article par les mots :
sauf si cette rupture de vie commune est justifiée par des violences avérées.

Objet

Dans le prolongement de la préoccupation affichée de tenir compte du cas des violences conjugales, il est proposé de ne pas retirer ou refuser de renouveler une carte de séjour temporaire au conjoint victime de violences et qui aurait, de ce fait, rompu la vie commune.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 38

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 28

Compléter le 4° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences de nature physique qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet peut accorder le renouvellement du titre. »





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 314

9 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 38 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 28

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 38, remplacer les mots :
de nature physique
par le mot :
conjugales

Objet

Les violences conjugales dont peuvent être victimes les femmes ne sont pas seulement de « nature physique » mais peuvent être d'ordre moral.
Il convient donc de ne pas réduire le champ d'application de l'amendement.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 39 rect.

15 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 28

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
de l'article 25
insérer les mots :
et aux 1° à 5° de l'article 26





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N° 180

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 30

Supprimer cet article.

Objet

Ces dispositions relèvent du projet de loi relatif au droit d'asile qui viendra prochainement en discussion. Il faut à tout prix éviter de faire un amalgame entre asile et immigration.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 273

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 30

Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 32 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, supprimer les mots :
le cas échéant

Objet

Cet amendement vise à lier autorisation de séjour et de travail. Il importe en effet que les personnes admises au titre de la protection temporaire soient en mesure de subvenir à leurs besoins et de vivre décemment.






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N° 40

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 30

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 32 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par un paragraphe  ainsi rédigé :
«VI.  Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive précitée, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Les dispositions des II, III, IV et V du présent article sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes. »
 





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N° 181

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 31

Supprimer cet article.

Objet

Ces dispositions relèvent du projet de loi relatif au droit d'asile qui viendra prochainement en discussion. Il faut à tout prix éviter de faire un amalgame entre asile et immigration.






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N° 309

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des sixième à neuvième alinéas de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 5 » ;
2° Dans le même alinéa, les mots : « des premier à quatrième alinéas de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « des premier à douzième alinéas de l'article 5 » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « article 31 bis » sont remplacés par les mots : « article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ».





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N° 41

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 34 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée les mots : « code de la nationalité » sont remplacés par les mots : « code civil ».





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 182

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 33

Supprimer cet article.

Objet

Opposition aux réformes d'ensemble, proposée par le présent projet de loi, de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la rétention administrative.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 280 rect.

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 33

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 42

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Rédiger ainsi le septième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945  :
« La décision de placement est prise par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa  garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Un double en est remis à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé dans les meilleurs délais. »





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 320

14 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 42 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 33

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 42, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par le mot :
immédiatement

Objet

Sous amendement tendant à prévoir que le procureur de la République soit informé immédiatement et non dans les meilleurs délais du placement en rétention de l'étranger.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 183

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 33

A la fin de la seconde phrase du septième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer les mots :

dans les meilleurs délais

par le mot :

immédiatement

Objet

Amendement tendant à prévoir, comme c'est actuellement le cas, que le procureur de la République sera « immédiatement » informé, et non « dans les meilleurs délais », du placement en rétention de l'étranger.

Coordination avec les amendements présentés par notre Groupe dans le projet de loi « grande criminalité ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 43

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Rédiger comme suit le huitième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
« L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 327 rect.

15 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 43 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 33

Après la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 43 de la Commission des Lois , insérer deux phrases ainsi rédigées :
 
Dans chaque lieu de rétention, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat.

Objet

Le texte du projet de loi garantit les droits de la défense en matière de notification des droits, d'assistance d'un conseil, d'un interprète ou d'un médecin. Il apporte, en outre, de nouvelles garanties au niveau de l'interprétariat assurant que l'ensemble de la procédure doit se faire dans une langue que comprend l'étranger.
Ce sous-amendement a pour objet de compléter ces apports notables en prévoyant que l'étranger retenu pourra bénéficier d'un espace au sein du centre de rétention lui permettant de s'entretenir librement et confidentiellement avec son conseil. En effet, seule l'existence d'un tel lieu pourra assurer à l'étranger le plein usage, dans les faits, des droits affirmés dans le texte.





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N° 184

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 33

Dans la première phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer les mots :

dans les meilleurs délais

par le mot :

immédiatement

Objet

Amendement tendant à maintenir la possibilité pour l'étranger placé en rétention administrative d'être informé « immédiatement » et non « dans les meilleurs délais », de son droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, de communiquer avec son consulat et de contacter une personne de son choix.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 186

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 33

Après la deuxième phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'assistance d'un conseil peut prendre la forme d'une permanence d'avocats gratuitement installée sur place à la demande de l'ordre des avocats.

Objet

Amendement tendant à prévoir que l'assistance d'un conseil pour l'étranger placé en rétention peut prendre la forme d'une permanence d'avocats gratuitement installée sur place à la demande de l'ordre des avocats.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 44

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases du neuvième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
 





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N° 45

2 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Dans la sixième phrase du neuvième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
Toutefois, si une salle d'audience
insérer les mots:
affectée au ministère de la justice





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 46 rect.

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Compléter le neuvième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par une phrase ainsi rédigée :
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 47

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Rédiger comme suit le dixième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
« L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé à l'alinéa précédent.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 274

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 33

Dans la seconde phrase du dixième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
sept jours

Objet

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'utilité et la légitimité d'un tel rallongement de la durée de la rétention administrative.
Cette entorse aux règles fondamentales en matière de privation de liberté n'est absolument pas justifiée au regard de la situation réelle dans les centres de rétention. En effet, le délai utile à l'administration pour mettre à exécution les mesures d'éloignement varie de 4 à 7 jours, qui correspond plus justement à la notion de « temps strictement nécessaire » au départ de l'étranger.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 48

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par deux phrases ainsi rédigées :
En cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, les dispositions du troisième alinéa de l'article 28 de la présente ordonnance sont applicables. Le procureur de la République est saisi dans les meilleurs délais.
 





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 49 rect.

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de l'ordonnance.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 275

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 33

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Objet

La période de rétention, d'une durée – excessive – de 15 jours, peut être renouvelée pour 15 jours si l'éloignement de l'étranger n'a pas été exécuté du fait de son comportement.
Le doublement de cette privation de liberté rappelle, dans son concept, la « rétention judiciaire » instaurée en 1993 par la loi PASQUA. L'échec de cette disposition passée indique clairement que cette seconde période de 15 jours est non seulement inutile mais surtout attentatoire aux libertés.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 50 rect.

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 remplacer les mots :
l'ordonnance mentionnée au dixième alinéa du I et en cas d'urgence absolue ou d'une menace
par les mots :
l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au neuvième alinéa du I et en cas d'urgence absolue ou de menace
 





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N° 51 rect.

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Remplacer la deuxième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par la phrase suivante :
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I du présent article. 





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N° 52

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du dernier alinéa du I sont applicables.





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N° 185

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 33

Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Objet

Amendement tendant à supprimer le second cas de prorogation de la rétention pour impossibilité matérielle de mise en œuvre.






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N° 276

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 33

Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Objet

Le III de cet article prévoit que si l'éloignement de l'étranger n'a pu avoir lieu, sans qu'il en soit responsable, la période initiale de 15 jours peut être prolongée pour une durée maximum de neuf jours.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette prolongation pour des raisons « objectives » extérieures à l'étranger constitue une innovation dont les fondements et les justifications sont particulièrement contestables : l'administration a, dans les 17 jours précédent, largement plus que le temps nécessaire pour savoir si la délivrance d'un laissez-passer consulaire est possible ou non.






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N° 53

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
« Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I du présent article.





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N° 54

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

A la fin de la première phrase du dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
dixième alinéa du I
par les mots :
premier alinéa du II
 





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N° 55

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du dernier alinéa du I sont applicables.





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N° 56

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Au début du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
Les ordonnances mentionnées au dixième alinéa du I, au deuxième alinéa du II et au troisième alinéa du III
par les mots :
Les ordonnances mentionnées au I, au II et au III du présent article





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N° 57

2 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Dans la troisième phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
sans délai
par les mots :
dans un délai de quatre heures





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N° 219

7 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 57 de la commission des lois

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 33

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 57 par les mots :
à compter de l'ordonnance

Objet

Cet amendement précise le point de départ du délai de quatre heures au cours duquel le procureur de la République peut déposer une demande de caractère suspensif de l'appel.






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N° 279

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 33

Supprimer la seconde phrase du IV bis du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition introduite par l'Assemblée Nationale qui vise à raccourcir le délai dans le quel les étrangers peuvent déposer une demande d'asile.






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N° 58

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Au IV bis du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
ne sera pas recevable
par les mots :
ne sera plus recevable pendant la période de rétention





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 310

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Dans la première phrase du premier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
ne peut être
insérer les mots :
placé ou





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 59 rect. bis

14 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Compléter le V du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée par deux alinéas ainsi rédigés :
« S'il est mis fin au maintien de l'étranger en rétention pour une raison autre que l'annulation par le juge administratif de la mesure d'éloignement, le juge des libertés et de la détention ou, le cas échéant, le chef du centre ou du local de rétention administrative rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire. 
« Sauf en cas de menace à l'ordre public à l'intérieur ou à l'extérieur du lieu de rétention, ou si la personne ne paraît pas psychologiquement à même de recevoir ces informations, l'étranger est informé par le responsable du lieu de rétention de toutes les prévisions de déplacement le concernant : audiences, présentation au consulat, conditions du départ. Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées et définies par arrêté, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des étrangers. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien fondé des procédures d'éloignement et de rétention.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 277

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 33

Compléter le V du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'à l'issue de la période de rétention, l'éloignement de l'étranger n'a pu être réalisé pour des raisons autres que celles visées à l'article 27, il lui est délivré une autorisation de séjour lui permettant d'effectuer les démarches administratives appropriées.

Objet

Cet amendement a pour objet d'éviter la fabrication de clandestin lorsque les étrangers sont libérés à l'issue de la rétention pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Titulaires d'une APS, ils pourraient effectuer les démarches nécessaires à la régularisation de leur situation administrative.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 278

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 33

Supprimer le second alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité de tenir des audiences relatives au placement et au maintien de l'étranger en rétention administrative en utilisant des moyens de télécommunications « garantissant la confidentialité de la transmission », ce qui contrevient, par définition, au principe de publicité des débats judiciaires.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 60

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Dans la première phrase du deuxième alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
représentant de l'Etat dans le département
par le mot :
préfet





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 61

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Au début du premier alinéa du VII du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
Le représentant de l'Etat dans le département et
par les mots :
Le préfet ou





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N° 226

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 33

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du VII du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
« En cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de déplacer l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de maintien, les juges des libertés et de la détention compétents.

Objet

Cet amendement permet de déplacer les étrangers non plus seulement d'un centre de rétention vers un autre, mais aussi d'un lieu de rétention vers un autre. Cela inclut donc les locaux de rétention et facilitera par là même les transferts d'un local de rétention vers un centre de rétention lors des quarante-huit premières heures de la rétention.
En outre, cet amendement prévoit l'information des procureurs de la République concernés.





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N° 311

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Au troisième alinéa du VII du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
recevant des personnes
insérer les mots :
placées ou





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N° 62

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Dans les premier et deuxième alinéas du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
maintien de l'étranger dans les locaux
par les mots :
placement de l'étranger dans les lieux





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N° 63

2 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des dispositions du neuvième alinéa du I, du II et du III.





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N° 64

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Supprimer le IX du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.





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N° 187

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 33

Compléter in fine le X du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par une phrase ainsi rédigée :

Il précise également les normes applicables pour les lieux de rétention : hygiène, salubrité, sécurité, équipements et aménagements, alimentation et hôtellerie.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 281

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 33

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes maintenues en rétention doivent l'être dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine auquel chacun a droit. Un décret en Conseil d'Etat précise les normes applicables en matière d'hygiène, de salubrité, de sécurité, d'équipements et aménagements, d'alimentation et restauration, d'hôtellerie et aménagements lié à l'exercice des droits. »

Objet

La réalité des locaux de rétention rend nécessité l'inscription dans la loi de normes contraignantes.






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N° 188

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 33

Compléter in fine le X du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du présent article seront applicables dès lors que le Parlement aura constaté la mise en conformité des locaux de rétention.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 322

14 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 33

Compléter la deuxième phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par les mots :
lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives.

Objet

Il y a lieu de préciser les raisons qui peuvent motiver une demande d'appel suspensif.






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N° 323

14 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 33

Dans la troisième phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
accompagné de la demande
insérer les mots :
qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives

Objet

Il y a lieu, pour le parquet, de motiver sa demande d'appel suspensif en fonction des critères prévus par le législateur.






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N° 329

15 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 33

Au III du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, supprimer le mot "appropriés".

Objet

 





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N° 189

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 34

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° bis du I de cet article pour le deuxième alinéa du I de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par le mot :
immédiatement

Objet

Par cet amendement, nous proposons que l'étranger placé en zone d'attente soit informé, « immédiatement » et non, comme le propose le projet de loi « dans les meilleurs délais » de la possibilité de demander l'assistance d'un médecin, de communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter immédiatement la zone d'attente pour toute destination située hors de France.






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N° 190

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 34

Compléter in fine le texte proposé par le 1° bis du I de cet article pour le deuxième alinéa du I de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par une phrase ainsi rédigée :

L'assistance d'un conseil peut prendre la forme d'une permanence d'avocats gratuitement installée sur place à la demande de l'ordre des avocats.

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 65

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Après le 1° bis du I de cet article, insérer un 1° ter ainsi rédigé :
1° ter Au cinquième alinéa du I, après les mots : « du port ou de l'aéroport » sont insérés les mots : « ou à proximité du lieu de débarquement »





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 302 rect.

16 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

A la fin du 3° du I de cet article, remplacer les mots :
et de contrôleur dans le second
par les mots :
et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second





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N° 191

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 34

Supprimer le 3° bis du I de cet article.

Objet

Amendement tendant à prévoir que le maintien en zone d'attente d'un étranger est porté à la connaissance du procureur de la République « sans délai » et non, comme le propose le texte adopté par l'Assemblée Nationale, « dans les meilleurs délais ».






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N° 66

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Compléter le 4° du I de cet article par les mots :
au procureur de la République





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N° 282

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 34

Supprimer le 5° du I de cet article.

Objet

Le fait de prévoir que l'interprète, en cas d'impossibilité de se déplacer, pourra assister l'étranger concernant l'information de ses droits par l'intermédiaire de moyens de télécommunications est contraire à l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 1999.

En effet, la Cour considère que l'étranger qui fait l'objet d'une procédure de maintien en zone d'attente située dans une gare, un port ou un aéroport pouvant demander l'assistance d'un interprète, il en résulte que l'interprète doit nécessairement être présent aux côtés de l'étranger qui en sollicite l'assistance.






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N° 283

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 34

Supprimer le 6° du I de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de tribunaux de fortune au sein même des zones d'attentes ainsi qu'a l'instauration d'audiences par vidéo conférence.

Ces dispositions contreviennent au principe de publicité des débats et de manière générale au droit à un procès équitable. Par ailleurs, la présence de l'avocat au côté de l'étranger n'est absolument pas prévue dans cette nouvelle organisation des débats judiciaires, ce qui restreint encore davantage les droits des étrangers en zones d'attente.






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N° 67

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 6° du I de cet article, après les mots :
Toutefois, si une salle d'audience
insérer les mots :
affectée au ministère de la justice





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N° 68

2 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

A la fin du second alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
il statue publiquement
par les mots :
le juge des libertés et de la détention statue publiquement





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N° 69 rect.

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

I.- Compléter le second alinéa du 6° du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Si l'ordonnance met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que le procureur de la République n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de l'ordonnance.
II.- En conséquence, dans le premier alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
six phrases 
par les mots :
huit phrases





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N° 117

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. KAROUTCHI, DEMUYNCK

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 34

Après le 6° du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"Par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, sur proposition du préfet ou, à Paris, du préfet de police, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'alinéa précédent." ;

Objet

Le paragraphe VI de l'article 33 du projet de loi permet la tenue d'audiences par visioconférence sur proposition du représentant de l'Etat et décision du juge. le consentement de l'étranger est requis. ce procédé technique sera de nature à alléger la charge que représente pour les forces de sécurité le transfèrement des retenus. Cette expérience de la visioconférence tend d'ailleurs à se développer et participe de surcroît au renforcement de la sérénité des débats d'après nombres de commentateurs.
Dans le cadre du maintien en zone d'attente, le paragraphe III de l'article 34 du projet de loi permet également d'avoir recours, dans les mêmes conditions, à l'utilisation de la visioconférence. L'objet de cet amendement est de permettre d'avoir également recours à ces moyens de télécommunication audiovisuelle pour les audiences en appel dans le cadre d'un maintien en zone d'attente, l'ordonnance étant susceptible d'appel. Dans ce cas, sur proposition du représentant de l'Etat et sur décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, l'audience en appel pourrait se tenir par visioconférence avec le consentement de l'étranger.
 





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N° 70

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Dans le deuxième phrase du second alinéa du 7° du I de cet article, remplacer les mots :
est formé sans délai
par les mots :
est formé dans un délai de quatre heures





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N° 192

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 34

Supprimer le 8° du I de cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer l'adjonction faite par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture qui prévoit que lorsque l'étranger non admis dépose une demande d'asile dans les quatre derniers jours de la durée légale du maintien en zone d'attente, celle-ci sera prorogée d'office de quatre jours.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 284

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 34

Supprimer le 8° du I de cet article.

Objet

Cet alinéa jette la suspicion sur les demandeurs d'asile qui forment leur demande à la fin du maintien en zone d'attente alors que l'on sait notamment que les personnes particulièrement traumatisées vont souvent être celles qui vont faire tardivement cette demande.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 71

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Après les mots :
est prorogée d'office de quatre jours à compter du jour de la demande
supprimer la fin de la  première phrase du second alinéa du 8° du I de cet article.
 





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 72

2 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Compléter le second alinéa du 8° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation.
 





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N° 193

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 34

Supprimer le 10° du I de cet article.

Objet

Amendement tendant à maintenir la fréquence minimale obligatoire de visite des zones d'attente par le procureur de la République à une fois par semestre. Le projet de loi, tel qu'amendé par l'Assemblée Nationale porte cette fréquence à un an.






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N° 285

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 34

Supprimer le 10° du I de cet article.

Objet

Au vu des problèmes qui existent en zone d'attente et dont l'ANAFE se fait régulièrement écho, il serait très dommageable au regard des droits et libertés fondamentaux d'espacer les visites du JLD.






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N° 73

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Au 10° du I de cet article, remplacer les mots :
la dernière phrase du dernier alinéa du V
par les mots :
l'avant-dernière phrase du premier alinéa du V





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N° 330

16 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Compléter in fine le texte proposé au 1° bis du I pour le deuxième alinéa du I de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée par les deux phrases suivantes :
Dans ces lieux d'hébergement, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat.





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N° 74

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34 BIS 

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par une phrase ainsi rédigée :
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le Français.





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N° 194

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 34 TER 

Supprimer cet article

Objet

Opposition de principe aux mesures dérogatoires au droit des marchés publics proposées par cet article.





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N° 286

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 34 TER 

Supprimer cet article.

Objet

La gestion des centres de rétention est une mission régalienne de l'Etat et doit le rester.






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N° 75

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34 TER 

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 35 septies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après le mot :
retenues
insérer les mots :
ou maintenues





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N° 195

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 34 QUATER 

Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer la possibilité pour l'Etat de confier à des personnes privées le transfèrement des personnes retenues en centre de rétention ou maintenues en zone d'attente.






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N° 287

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 34 QUATER 

Supprimer cet article.

Objet

La privatisation du transport des personnes retenues en centre de rétention n'est pas acceptable et doit demeurer la mission exclusive de l'Etat.






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N° 76

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34 QUATER 

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 35 octies dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
retenues
insérer les mots :
ou maintenues





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N° 77

2 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34 QUATER 

Après les mots :
du présent article
supprimer la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 35 octies dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.





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N° 78 rect.

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34 QUATER 

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un article 35 octies dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les marchés prévus au premier alinéa peuvent être passés à compter de la promulgation de la présente loi dans un délai de dix-huit mois et pour une durée n'excédant pas deux ans. 
« Avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation. »





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 79 rect.

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 QUATER 

Après l'article 34 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 35 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 35 nonies ainsi rédigé :
« Art. 35 nonies.- Il est créé une commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente. Cette commission veille au respect des droits des étrangers qui y sont placés ou maintenus en application des articles 35 bis et quater de la présente ordonnance et à la qualité des conditions de leur hébergement. Elle effectue des missions sur place et peut faire des recommandations au Gouvernement tendant à l'amélioration des conditions matérielles et humaines de rétention ou de maintien des personnes.
« La commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente comprend un député et un sénateur, un membre ou ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins égal à celui de conseiller, un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat, une personnalité qualifiée en matière pénitentiaire, deux représentants d'associations humanitaires et deux représentants des principales administrations concernées. Le membre ou ancien membre de la Cour de cassation en est le président. Les membres de la commission sont nommés par décret. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement de la commission.»





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 328 rect.

16 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 79 rect. de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 QUATER 

A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 79 pour l'article 35 nonies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :

à la qualité des conditions de leur hébergement

par les mots :

au respect des normes relatives à l'hygiène, à la salubrité, à la sécurité, à l'équipement et à l'aménagement de ces lieux

Objet

Il convient d'expliciter plus précisément les conditions d'hébergement des retenus.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 80

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 QUATER 

L'article 37 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est ainsi rédigée :
« Art. 37 - Les dispositions sur le retrait des titres de séjour prévues à l'article 15 bis et au deuxième alinéa de l'article 30, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette loi.
« Les dispositions du premier alinéa du IV et du IV bis de l'article 29 dans leur rédaction issue de la loi  n° ............................ du ............................... 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjours des étrangers en France ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette loi. »





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 81

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34 QUINQUIES 

Supprimer cet article.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 82

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34 SEXIES 

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 364-3 du code du travail :
« Art. L. 364-3 - Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
« Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100.000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
« L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. »





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N° 84

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 SEXIES 

Après l'article 34 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 364-8 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Après le sixième alinéa (5°), il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6°  l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ».
II. - A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « prévues à » sont insérés les mots : « l'article L. 364-3 et à ».
III. -Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 364-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 83

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 SEXIES 

Après l'article 34 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 364-9 du code du travail, les mots : « dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ».





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N° 85

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 SEXIES 

Après l'article 34 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 364-10 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 364-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »





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N° 299

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 34 SEPTIES 

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer la référence :
20,

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 14 bis.





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N° 300

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 34 OCTIES 

Dans cet article, supprimer la référence :
20,

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 14 bis.





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N° 86

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34 OCTIES 

A la fin de cet article, remplacer le mot  :
précitée
par les mots :
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France





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N° 87

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34 NONIES 

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 611-8 du code du travail :
« Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont habilités à relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés présents dans les établissements assujettis au code du travail ».
 





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N° 88

2 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34 NONIES 

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis -Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-12 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont habilités à relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés présents dans les établissements assujettis au code du travail ».





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N° 89

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35 A 

Avant l'article 35 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 17-4 du code civil est ainsi rédigé : :
« Art. 17-4 - Au sens du présent titre, l'expression « en France » s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises. »





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N° 90

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35 A 

Avant l'article 35 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa (2°) de l'article 19-1 du code civil, les mots : « et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents » sont remplacés par les mots : « pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents »





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N° 196

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 35 A 

Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer l'allongement de un à deux ans de la durée minimale du mariage pour effectuer une déclaration d'acquisition de la nationalité française.






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N° 228

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. COINTAT

ARTICLE 35 A 

Rédiger comme suit cet article :
I – L'article 21-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-2 – L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française dans les conditions suivantes.
« S'il désire que ses enfants mineurs quelle que soit la date de leur naissance acquièrent la nationalité française, la procédure de naturalisation est applicable avec dispense des conditions de stage et de résidence prévues aux articles 21-16 et 21-17.
« Dans les autres cas, l'intéressé peut acquérir la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, la déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.
« La communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité à la date de dépôt de la demande de naturalisation ou de souscription de la déclaration selon les cas.
« Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
« La demande de naturalisation ne peut être présentée ou la déclaration souscrite qu'après un délai de trois ans à compter de la célébration du mariage. Ce délai est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont satisfaites. Ce délai est également supprimé lorsque l'intéressé a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées.
II – L'article 21-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-3 – Lorsque l'acquisition de nationalité a lieu par déclaration, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite, sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3. »
III – Le début du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil est ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure de déclaration a été retenue par l'intéressé, le Gouvernement » (Le reste, sans changement).
IV – L'article 21-6 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-6 –L'enfant étranger ou apatride, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont le parent a souscrit la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article 21 ne peut acquérir la nationalité française que par naturalisation. Il est, dans ce cas, dispensé des conditions de stage et de résidence, prévues aux articles 21-17 et 21-16. »
V – Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux demandes présentées ou déclarations souscrites après la publication de la présente loi.

Objet

L'un des effets recherchés par les étrangers auteurs de mariages blancs est la transmission de la nationalité française à leurs enfants mineurs. Si cet effet est supprimé, les mariages blancs auront moins d'intérêt.
Par contre, si le conjoint étranger ou apatride souhaite pouvoir transmettre la nationalité française à ses enfants mineurs au moment du mariage, ou aux enfants qu'il pourrait avoir d'un autre que le conjoint français, après le décès de celui-ci, ou après divorce, il lui appartiendra de montrer son désir réel d'intégration dans la communauté française en recourant à la procédure de naturalisation. L'administration sera ainsi à même de vérifier si la volonté d'intégration de l'intéressé est réelle et il ne s'agit pas d'un mariage blanc.





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 91

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 35 A 

Rédiger comme suit cet article :
L'article 21-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-2.- L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
« Le délai de communauté de vie est porté à trois ans, lorsque l'étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage.
« La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations. »





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 229

7 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 91 de la commission des lois

présenté par
C
G  
Retiré

M. COINTAT

ARTICLE 35 A 

Après le 1er alinéa du texte proposé pour l'article 21-2 du code civil par l'amendement n° 91, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée minimale de la communauté de vie est supprimée lorsque l'étranger ou apatride a effectivement accompli des services miliaires dans une unité de l'armée française, ou, lorsqu'en temps de guerre, il a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées. »

Objet

Nous proposons d'instituer un cas de dispense de la condition de durée minimale du mariage : lorsque l'étranger ou apatride a effectivement accompli des services miliaires dans une unité de l'armée française ou, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ; cet engagement au service de la France prouve à lui seul un attachement particulier à notre Pays qui mérite d'être récompensé sur le plan de la nationalité. Les termes du sous-amendement relatifs à cet engagement pour la défense de la France sont repris de l'article 21-19 (4°) du code civil.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 92

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 A 

Après l'article 35 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa  de l'article 21-4 du code civil, après les mots : « défaut d'assimilation, » sont insérés les mots : « autre que linguistique »





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 197

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 35 B 

Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer la condition de durée introduite par l'Assemblée Nationale pour l'acquisition de la nationalité française par les enfants recueillis en France et élevés par une personne de nationalité française ou confiés à l'aide sociale à l'enfance.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 289

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 35 B 

Supprimer cet article.

Objet

Si la modification de l'article 21-12 du code civil était adopté, les mineurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance n'auront désormais aucune perspective à 18 ans dès lors qu'ils seront entrés après 13 ans.

Cette mesure discriminatoire est contraire aux impératifs de protection de l'enfance et d'intégration.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 93

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 35 B 

Dans le texte proposé par cet article pour le 1° de l'article 21-12 du code civil, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
cinq années

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 331

16 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 35 B 

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour le 1° de l'article 21-12 du code civil :
« 1° L'enfant qui, depuis au moins cinq ans, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois ans, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; ».

Objet

 





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N° 198

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 35 C 

Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer une condition supplémentaire pour l'acquisition de la nationalité française par mariage introduite par l'Assemblée Nationale.






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N° 94

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 35 C 

Dans cet article, remplacer les mots :
« et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté »
par les mots :
« et des droits et devoirs conférés par la nationalité française »





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 95

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 35 D 

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 21-24-1 du code civil :
« Art. 21-24-1.- La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans ».





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N° 288

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et acquièrent la nationalité française s'ils ne la possèdent pas ».

Objet

Il s'agit d'octroyer automatiquement la nationalité française aux pupilles de l'Etat qui ne la possèdent pas.






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N° 199

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 35 BIS 

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'élargissement des conditions de déchéance de la nationalité française introduit par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture.






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N° 96

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 35 BIS 

Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article 25-1 du code civil est ainsi rédigé :
« La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition da la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. »





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 97

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS 

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 26-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le délai d'un an suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites ».





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 200

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 35 QUATER 

Supprimer cet article.

Objet

Suppression de la possibilité donnée à l'officier d'état civil de procéder à l'audition commune des futurs époux, de demander à l'étranger de justifier de la régularité de son séjour et d'informer, en cas de séjour irrégulier, le préfet.






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N° 230 rect.

15 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 36

Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - L'article 170 du code civil est complété par l'alinéa suivant :
« Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 146, les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour l'application du premier et du deuxième alinéas de cet article, procéder à l'audition commune des futurs époux ou des époux selon les cas soit lors de la demande de publication prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des futurs époux. Ils peuvent également requérir la présence des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus indiquées. »

Objet

Aménagement de la procédure de présentation au consulat pour la rendre plus compatible avec la géographie consulaire et plus conforme à la procédure prévue en métropole.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 201

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 37

Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à s'opposer à l'accroissement des pouvoirs des maires en matière de mariage prévu par le projet de loi.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 290

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 37

Supprimer cet article.

Objet

Cet article porte atteinte à la liberté du mariage.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 291

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 37 BIS 

Supprimer cet article.

Objet

Cet article porte atteinte à la liberté du mariage en tant qu'il met fin au délai de prescription d'un an pour la demande d'annulation.






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N° 292

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 38

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 131-30, 213-2, 221-11, 222-48, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 422-4, 431-8, 431-12, 431-19, 434-46, 435-5, 441-11, 442-12, 443-7, 444-8, du code pénal sont abrogés.

Les articles L. 362-5 et L. 364-9 du code du travail sont abrogés.

L'article 8-1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, tel que modifié par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 est abrogé.

Le dernier alinéa de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogé.

Le II. de l'article 18 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.

L'article 476-16 du code de la justice militaire est abrogé.

Le 2° du II de l'article 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction est abrogé.

L'article 729-2 du code de procédure pénale est abrogé.

Le 5° de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est abrogé.

L'article 6 de la loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation est abrogé.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la peine complémentaire d'interdiction du territoire français.






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N° 202

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 38

Rédiger comme suit cet article :
I. Les articles 222-48, 221-11, 431-8, 324-8, 443-7, 444-8, 434-46, 213-2, 322-16, 434-46, 322-16, 312-14, 442-12, 441-11, 213-2, 431-19, 322-16, 431-12, 225-21, 321-11, 222-48 et 311-15 du code pénal sont abrogés.
II. Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est supprimé.

Objet

Amendement tendant à supprimer l'interdiction judiciaire du territoire français à l'exception du terrorisme, des atteintes à la défense nationale, des atteintes à l'intégrité du territoire et aux institutions, des attentats et du complot.
En effet, l'article 25 bis de l'ordonnance de 1945 permet l'expulsion en cas d'urgence absolue ou lorsqu'elle constitue une nécessité pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.






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N° 118

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BÉTEILLE, GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Article 38

(Art. 131-30-1 du code pénal)

I. Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 131-30-1 dans le code pénal remplacer les mots :

L'étranger

par les mots :

Un étranger

II. Après les mots :

code civil

rédiger comme suit la fin du même alinéa :

. Lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance postérieure à sa naissance, la condition de contribution à son entretien et à son éducation doit être satisfaite depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an.

Objet

Le I de cet amendement propose un modification rédactionnelle.

Le II apporte une précision déjà proposée dans deux amendements précédents afin de clarifier la condition de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant suivant que la reconnaissance de l'enfant ait été ou non postérieure à sa naissance.






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N° 203

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 38

(Art. 131-30-1 du code pénal)

Modifier comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-30-1 du code pénal :
I. Après les mots :
l'entretien
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
II. Après les mots :
prévues par l'article 371-2 du code civil
insérer les mots :
sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 107

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GÉLARD, BÉTEILLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Article 38

(Art. 131-30-1 du code pénal)

Au troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 131-30-1 dans le code pénal, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans

Objet

Cet amendement propose de rectifier la durée nécessaire de mariage pour bénéficier de la protection relative contre les peines complémentaires d'interdiction du territoire. En effet, suite à l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, la durée nécessaire de mariage pour bénéficier de la protection en matière d'expulsion est passée de un à deux ans, il convient donc d'harmoniser ces dispositions en prévoyant une durée d'au moins deux ans de mariage également pour bénéficier de la protection relative en matière de peines d'interdiction du territoire français.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 204

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 38

(Art. 131-30-2 du code pénal)

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-30-2 du code pénal, remplacer le mot :
régulièrement
par le mot :
habituellement
 

Objet

Amendement de coordination.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 98

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

Article 38

(Art. 131-30-2 du code pénal)

Rédiger comme suit le 4ème alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-30-2 du code pénal :
« 3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ;





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 220

7 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 98 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Article 38

(Art. 131-30-2 du code pénal)

Dans le texte proposé par l'amendement n° 98, après les mots :
depuis plus de dix ans et qui
insérer les mots :
, ne vivant pas en état de polygamie,

Objet

Cet amendement vise à préciser que l'étranger ne doit pas vivre en état de polygamie pour bénéficier de la protection prévue à cet alinéa de l'article 38 du projet de loi.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 315

9 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 98 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

Article 38

(Art. 131-30-2 du code pénal)

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 98 pour le 3° de l'article 131-30-2 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Un étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.

Objet

Les considérations humanitaires doivent conduire à protéger les personnes dont l'état de santé nécessite qu'elles soient soignées sur place.






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 205

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 38

(Art. 131-30-2 du code pénal)

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-30-2 du code pénal, remplacer le mot :
régulièrement
par le mot :
habituellement

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 206

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 38

(Art. 131-30-2 du code pénal)

Modifier comme suit l'antépénultième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-30-2 du code pénal :
I. Après les mots :
l'entretien
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
II. Après les mots :
prévues par l'article 371-2 du code civil
insérer les mots :
sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler

Objet

Coordination.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 119

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BÉTEILLE, GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Article 38

(Art. 131-30-2 du code pénal)

Après les mots :

code civil

rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 131-30-2 dans le code pénal,

. Lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à sa naissance, la condition de contribution à son entretien et à son éducation doit être satisfaite depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an.

Objet

De la même manière que pour les protections relative et absolue en matière d'expulsion ou pour la protection relative en matière de peine d'interdiction du territoire français, il est proposé, pour la  protection absolue contre la peine complémentaire d'interdiction du territoire, de modifier la rédaction de cet article afin de clarifier les règles applicables en matière de condition de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant suivant le fait que la reconnaissance de l'enfant ait été ou non postérieure à sa naissance.





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N° 99

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 39 BIS 

Rédiger comme suit cet article :
Après la première phrase du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. »





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 312

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 39 TER 

A) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La déclaration est constatée, datée et signée, selon le cas, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le chef du centre ou du local de rétention administrative. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention, selon le cas, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le chef du centre ou du local de rétention administrative. »
B) En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 100 rect.

8 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 TER 

Après l'article 39 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le premier alinéa de l'article 503 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'appelant est maintenu dans un lieu de rétention administrative, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef du centre ou du local de rétention administrative. »
II. Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La déclaration est constatée, datée et signée, selon le cas, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le chef du centre ou du local de rétention administrative. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention, selon le cas, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le chef du centre du local de rétention administrative. »





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N° 294

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 TER 

Après l'article 39 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'un étranger est condamné en première instance à une peine d'interdiction du territoire français à titre principal avec exécution provisoire et que l'éloignement du territoire a lieu avant la date de l'audience en appel, s'il a un avocat désigné, l'éloignement du territoire vaut excuse valable sans aucune modalité supplémentaire nécessaire.

Si l'étranger n'a pas d'avocat désigné, il doit pouvoir, dans sa requête en appel, demander le bénéfice d'un conseil. L'avocat commis d'office est alors en charge de sa défense et il sera systématiquement compétent pour le représenter, y compris en l'absence de pouvoir spécial.

Objet

Il convient d'assurer la représentation de l'étranger par son avocat à l'audience si, entre temps, l'interdiction de territoire français a été exécutée.






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N° 120

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

I. Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 67 quater du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des vingt kilomètres, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. »
II. En conséquence, après cet article insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Dispositions modifiant le code des douanes

Objet

L'article 67 quater du code des douanes, confère aux agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur des compétences équivalentes à celles des officiers de police judiciaire pour vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article 8 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
L'article 39 bis du présent projet de loi ayant proposé d'aménager la définition de la zone des vingt kilomètres pour permettre des contrôles au-delà de cette distance, et ce, jusqu'au premier péage autoroutier lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant ladite zone, il convient en conséquence de permettre aux douaniers d'effectuer ces contrôles dans les mêmes conditions que les officiers de police judiciaire.
Cet amendement a donc pour objet d'apporter au code des douanes les mêmes précisions que celles apportées à l'article 78-2 du code de procédure pénale par le projet de loi et à l'article 8-2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 février 1945 par un amendement précédent du même auteur.





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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 324

14 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 323-5 du code des ports maritimes est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En ce qui concerne les transports de marchandises, ils peuvent procéder à des contrôles visant à détecter une présence humaine sans pénétrer eux-mêmes à l'intérieur des véhicules ou de leur chargement. »

Objet

Cet amendement a pour but d'introduire une disposition législative permettant aux officiers de police judiciaire de se faire assister par des personnes agréées par le préfet dans le département et par le procureur de la République afin d'exercer des contrôles des transports de marchandises, notamment sur les poids lourds à destination de la Grande Bretagne, à l'aide d'appareils de détection utilisés à l'extérieur des véhicules, à l'instar des contrôles liés à la sûreté déjà exercés par ces mêmes personnes.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 215 rect. bis

16 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 42

Rédiger comme suit cet article :
I - par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de la présente ordonnance et sans préjudice de l'article 702-1 du code de procédure pénale, s'il en fait  la demande avant le 31 décembre 2004, tout étranger justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et ayant été condamné postérieurement au 1er mars 1994, par décision devenue définitive, à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, est relevé de plein droit de cette peine, s'il entre dans l'une des catégories suivantes :
1° Il résidait habituellement en France depuis au plus l'âge de treize ans à la date du prononcé de la peine ;
2° il résidait régulièrement en France depuis plus de vingt ans à la date du prononcé de la peine ;
3° il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine, et, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française ou avec un ressortissant étranger qui réside habituellement en France depuis au plus l'âge de treize ans, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
4° il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, cette condition devant être remplie, en cas de reconnaissance postérieure à la naissance de l'enfant, depuis la naissance de ce dernier ou depuis un an.
Il n'y a pas de relèvement lorsque les faits à l'origine de la condamnation sont ceux qui sont visés au dernier alinéa de l'article 131-30-2 du code pénal. Il en est de même lorsque l'étranger relève des catégories 3° ou 4° ci-dessus et que les faits en cause ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
La demande ne peut davantage être admise si la peine d'interdiction du territoire français est réputée non avenue.
La demande est portée, suivant le cas, devant le procureur de la République ou le procureur général de la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, de la dernière juridiction qui a statué.
Si le représentant du Ministère public estime que la demande répond aux conditions fixées par le présent article, il fait procéder à la mention du relèvement en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et en informe le casier judiciaire national automatisé. Il fait également procéder, s'il y a lieu, à l'effacement de la mention de cette peine au fichier des personnes recherchées. Il informe le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse qu'il a fournie lors du dépôt de la demande, du sens de la décision prise.
Tous incidents relatifs à la mise en œuvre des dispositions prévues aux alinéas précédents sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence qui statue dans les conditions prévues par l'article 711 du code de procédure pénale. A peine d'irrecevabilité, le demandeur doit saisir le tribunal ou la cour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la lettre visée à l'alinéa précédent.
II - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de la présente ordonnance, et s'il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, tout étranger justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, peut obtenir l'abrogation de cette décision s'il entre dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I.
Il n'y a pas d'abrogation lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion sont ceux qui sont visés au premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Il en est de même lorsque l'étranger relève des catégories 3° ou 4° ci-dessus et que les faits en cause ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
La demande doit être formée auprès de l'auteur de l'acte. Si ce dernier constate que la demande répond aux conditions fixées par le présent article, il fait procéder à la suppression de la mention de cette mesure au fichier des personnes recherchées. Il informe l'intéressé du sens de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse qu'il a fournie lors du dépôt de la demande.
Lorsqu'il est prévu, dans le 1° à 4° du I ci-dessus, qu'une condition s'apprécie à la date du prononcé de la peine, cette condition s'apprécie à la date du prononcé de la mesure d'expulsion pour l'application des dispositions de ce II.
III - La carte de séjour temporaire visée à l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est délivrée de plein droit, à sa demande, à l'étranger qui a été relevé de l'interdiction du territoire français dont il faisait l'objet ou dont la mesure d'expulsion a été abrogée dans les conditions prévues par le I ou le II du présent article.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque, postérieurement au prononcé de la mesure d'expulsion, l'étranger a commis des faits visés au deuxième alinéa du II, et, s'il y a lieu, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du II. Elles ne s'appliquent pas davantage si ces mêmes faits ont été commis avant le prononcé de la mesure d'expulsion, mais n'ont pas été pris en compte pour motiver celle-ci. En cas de pluralité de peines d'interdiction du territoire français, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'en cas de relevé de l'ensemble des peines d'interdiction du territoire.

Objet

Afin de régler la situation des personnes présentes clandestinement sur le territoire bien qu'elles aient fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français, le gouvernement a prévu, pour certaines catégories précisément identifiées, un mécanisme de relèvement automatique de la peine ou de la mesure administrative par la délivrance d'un titre de séjour.
Si ce régime est opportun en ce qui concerne les mesures d'expulsion, il paraît plus conforme à notre tradition juridique et à nos principes constitutionnels de prévoir que, en matière d'interdiction du territoire français, seuls les parquets peuvent constater que les personnes entrent dans le champ d'application du dispositif prévu par le législateur, comme c'est le cas par exemple pour les lois d'amnistie.
Par ailleurs, un dispositif de recours doit être prévu en cas de litige sur l'application de ce dispositif.
Tel est l'objet de l'amendement.





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N° 325

15 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 215 rect. bis de M. ZOCCHETTO et les membres du groupe Union Centriste

présenté par
C
G  
Retiré

M. DREYFUS-SCHMIDT

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 42

I. – Dans le premier alinéa du I de l'amendement 215 rectifié, supprimer les mots :
justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et
II. – Dans le premier alinéa du II du même texte, supprimer les mots :
justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et

Objet

Dans son rapport, M. Courtois s'exprime ainsi :
« En première lecture, les députés ont adopté un amendement présenté par M. Thierry Mariani au nom de la commission des Lois, ayant pour objet de prévoir que l'étranger devrait justifier par tous moyens résider en France au 30 avril 2003.
« En effet, le projet de loi initial avait retenu la date de la promulgation de la loi, mais il est apparu nécessaire d'éviter tout « effet d'opportunité » de la part de certains étrangers. »
« Toutefois, il pourrait paraître regrettable que le projet de loi ne prévoit aucune disposition pour les étrangers qui devraient désormais bénéficier d'une protection absolue, qui ont déjà fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire et qui ont déjà quitté la France. Le texte actuel revient à « amnistier » uniquement les étrangers n'ayant pas exécuté la mesure d'expulsion ou la peine d'interdiction du territoire et qui sont restés irrégulièrement sur le territoire français. »
Et le rapporteur d'insister « sur la nécessité que soit facilité la délivrance de visas pour ces étrangers entrant dans la catégorie de ceux bénéficiant désormais d'une protection absolue et qui ont déjà quitté le territoire français, laissant bien souvent derrière eux une famille et ayant eu de grandes difficultés pour vivre dans un pays dont ils ne connaissaient bien souvent plus ni la culture ni les traditions à leur arrivée et dans lequel ils n'avaient plus d'attaches, » étant « favorable à ce que, comme l'a annoncé M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lors de son audition par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, une circulaire du ministre des affaires étrangères invite les consulats à délivrer facilement les visas à ces catégories d'étrangers. »
Il y a en vérité mieux à faire : c'est de supprimer cette date butoir ajoutée par l'Assemblée nationale et qui ne figurait pas dans le projet de loi d'origine : tous les étrangers remplissant les conditions pour bénéficier d'une protection absolue, méritent également de pouvoir demander le relèvement de l'ITF et a fortiori lorsqu'ils ont respecté cette mesure, alors que l'ajout de l'Assemblée les pénaliserait plus que ceux qui se seraient maintenus irrégulièrement sur le territoire !






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N° 207

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 42

Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer le mot :
régulièrement
par le mot :
habituellement

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 208

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 42

Dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :
régulièrement
par le mot :
habituellement

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 209

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 42

Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer le mot :
régulièrement
par le mot :
habituellement

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 295

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 42

Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Résidait habituellement en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement dans le pays dont il est originaire.

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 332 rect.

16 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et qui ont obtenu l'abrogation de la mesure d'expulsion dont ils faisaient l'objet ou ont été relevés de leurs peines d'interdiction du territoire français ou encore dont les peines d'interdiction du territoire français ont été entièrement exécutées ou ont acquis un caractère non avenu, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf si la famille s'y oppose, d'un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date de la mesure, ils relevaient, sous les réserves mentionnées par ces articles, des catégories 1° à 4° des articles 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou 131-30-2 du code pénal, et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article 12 bis ou dans celui de l'article 29 de l'ordonnance susmentionnée.

Ces dispositions ne sont applicables qu'aux étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français devenue définitive avant l'entrée en vigueur de la loi n°     du         relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Objet

Prévoir que le visa est de droit pour les étrangers dont la famille vit en France et qui ont fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une mesure d'interdiction du territoire français qu'ils ont entièrement exécutée ou dont ils ont été relevés.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 333

16 octobre 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 332 rect. du Gouvernement

présenté par
C
G  
Retiré

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Au premier alinéa de cet article, après les mots : "Conseil d'Etat", insérer les mots : "et si leur famille résidant en France en fait la demande".





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 101

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 42 BIS 

Dans cet article, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de cinq ans





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 232

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 44 TER 

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
1er janvier 2004
par les mots :
1er mai 2004






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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 121

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 TER 

Après l'article 44 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée, au séjour et au droit d'asile des étrangers en France.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Objet

Face à un accroissement constant des normes, il est du devoir du législateur, au nom du principe constitutionnel de l'intelligibilité de la loi, de tendre, autant que faire se peut, vers la codification systématique des dispositions législatives.
Les règles relatives à l'entrée, au séjour et au droit d'asile des étrangers en France ne peuvent échapper à cet impératif. C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose d'autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance pour créer - une fois les lois relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et relative au droit d'asile adoptées - un code de l'entrée et du séjour des étrangers en France afin de regrouper et d'organiser l'ensemble des dispositions législatives afférentes.





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(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 212

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mme PAYET

ARTICLE 44 QUATER 

Rédiger comme suit cet article :
Il est créé deux commissions, respectivement en Guyane et à la Réunion, composées de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités locales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargées d'apprécier les conditions d'immigration et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.
Un décret fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions.

Objet

A l'image de ce qui a été proposé à l'Assemblé nationale pour la Guyane, cet amendement propose de créer un commission chargée d'examiner la situation de l'immigration à la Réunion.
En effet, la Réunion connaît une augmentation de l'immigration clandestine des îles périphériques qui pose à la collectivité d'importantes difficultés sociales et économiques.





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N° 102 rect.

15 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 44 QUATER 

I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

locales

par le mot :

territoriales

II. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La première réunion de cette commission est convoquée au plus tard six mois après la publication de la présente loi.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 306

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. OTHILY

ARTICLE 44 QUATER 

A - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Dans l'attente de connaître les propositions de cette commission, tout étranger arrivant illégalement en Guyane ne peut pas bénéficier de prestations légales et réglementaires. Pour bénéficier de ces prestations, il doit pouvoir justifier d'une présence minimum de dix années sur le territoire français et d'au moins cinq années de paiement de taxes.
B - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -

Objet

En matière d'immigration illégale, la Guyane connaît aujourd'hui une situation d'urgence et ne saurait attendre davantage des solutions à ce qui constitue un réel frein à son développement économique.
Dans la situation qui est la sienne aujourd'hui, la Guyane ne saurait se contenter de la seule création d'une « commission (…) chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires ». C'est pourquoi, avant même de connaître les conclusions des travaux de cette commission, il est nécessaire de  prendre des mesures d'urgence pour ralentir et espérer mettre un terme à l'afflux massif d'immigrés sur le territoire français de la Guyane.
Cet amendement se fonde sur l'observation et la connaissance des motivations et des déterminants de l'immigration spécifique que constitue l'immigration vers la Guyane de personnes en provenance de ses pays voisins : la possibilité de bénéficier de prestations et d'allocations en tout genre. Aussi, en conditionnant la possibilité aux étrangers arrivés de façon illégale en Guyane d'avoir accès à ces prestations, on met un terme à cette « immigration de guichets » et on sort ainsi la Guyane du cycle infernal dans lequel elle se trouve.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 211

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PAYET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 QUATER 

Après l'article 44 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentant d l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration à la Réunion et de proposer les meures d'adaptation nécessaires.
Un décret fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.

Objet

A l'image de ce qui a été proposé à l'Assemblé nationale pour la Guyane, cet amendement propose de créer un commission chargée d'examiner la situation de l'immigration à la Réunion.
En effet, la Réunion connaît une augmentation de l'immigration clandestine des îles périphériques qui pose à la collectivité d'importantes difficultés sociales et économiques.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 307

7 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. OTHILY

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 45

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le département de la Guyane, le maire peut obtenir la liste des habitants de sa commune d'une part assujettis à la taxe d'habitation et d'autre part redevables à France Télécom et à Electricité de France.
En cas de doute sur la régularité de la situation administrative d'un ressortissant étranger dans les limites de sa commune, il peut saisir le préfet afin de procéder à une enquête qui déterminera si ce ressortissant devra ou non quitter le territoire français.
Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles France Télécom et Electricité de France fournissent la liste des habitants visés au premier alinéa.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 2

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.