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Direction de la séance

Projet de loi

maitrise de l'immigration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 92

1 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 A 


Après l'article 35 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa  de l'article 21-4 du code civil, après les mots : « défaut d'assimilation, » sont insérés les mots : « autre que linguistique »