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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 89 1 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35 A |
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Avant l'article 35 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 17-4 du code civil est ainsi rédigé : :
L'article 17-4 du code civil est ainsi rédigé : :
« Art. 17-4 - Au sens du présent titre, l'expression « en France » s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises. »