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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 88 2 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 34 NONIES |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis -Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-12 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I bis -Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-12 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont habilités à relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés présents dans les établissements assujettis au code du travail ».