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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 87 1 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 34 NONIES |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 611-8 du code du travail :
« Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont habilités à relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés présents dans les établissements assujettis au code du travail ».