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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 84 1 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 SEXIES |
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Après l'article 34 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 364-8 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Après le sixième alinéa (5°), il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ».
« 6° l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ».
II. - A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « prévues à » sont insérés les mots : « l'article L. 364-3 et à ».
III. -Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 364-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »