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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 75 1 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 34 TER |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 35 septies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après le mot :
retenues
insérer les mots :
ou maintenues