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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 71 1 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 34 |
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Après les mots :
est prorogée d'office de quatre jours à compter du jour de la demande
supprimer la fin de la première phrase du second alinéa du 8° du I de cet article.
est prorogée d'office de quatre jours à compter du jour de la demande
supprimer la fin de la première phrase du second alinéa du 8° du I de cet article.