|
Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 68 2 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 34 |
|||||||||
A la fin du second alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
il statue publiquement
par les mots :
le juge des libertés et de la détention statue publiquement
il statue publiquement
par les mots :
le juge des libertés et de la détention statue publiquement