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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 37 rect. 8 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 28 |
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I. Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° de cet article, après les mots :
conditions de logement
insérer les mots :
et de ressources
II. Compléter la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 1° de cet article par les mots :
et peut demander à ses agents de procéder , s'ils ne l'ont déjà fait, à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
III. Remplacer le dernier alinéa du 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L'avant-dernier alinéa du II de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il informe le maire de la décision rendue. »