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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 328 rect. 16 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 79 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. BRET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 QUATER |
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A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 79 pour l'article 35 nonies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
à la qualité des conditions de leur hébergement
par les mots :
au respect des normes relatives à l'hygiène, à la salubrité, à la sécurité, à l'équipement et à l'aménagement de ces lieux
Objet
Il convient d'expliciter plus précisément les conditions d'hébergement des retenus.