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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 326 15 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 261 de M. BRET présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT ARTICLE 16 |
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Dans le dernier alinéa de cet amendement, remplacer les mots:
des faits
par les mots:
de la publication de la loi n° du relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France,
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).