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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 322 14 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 |
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Compléter la deuxième phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par les mots :
lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives.
lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives.
Objet
Il y a lieu de préciser les raisons qui peuvent motiver une demande d'appel suspensif.